N° 2245
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire
et son suppléant aux élections législatives,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Edwige ANTIER, Patrick BALKANY, Émile BLESSIG, Françoise BRIAND, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Marie-Christine DALLOZ, Michel DIEFENBACHER, Cécile DUMOULIN, Sophie DELONG, Jacques DOMERGUE, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Guy GEOFFROY, Gérard HAMEL, Jean-Claude LENOIR, Geneviève LEVY, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Béatrice PAVY, Jacques PÉLISSARD, Josette PONS, Michel RAISON, Laure de LA RAUDIÈRE, Jacques REMILLER, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives instaure qu’un principe de parité soit mis en œuvre par la représentation d’un nombre égal de candidats de chaque sexe. Cette loi module l’aide publique aux partis politiques en fonction de leur respect de l’application de la parité pour la présentation des candidats aux élections.
Cette présente proposition de loi entend renforcer la parité entre homme et femme en rendant obligatoire la parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives. Elle s’inscrit dans la continuité des objectifs que s’est fixé notre pays en encourageant l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
De plus, cette proposition de loi ajoutera un sens au principe de parité qui sera doublement appliqué puisque figurera autant de femmes que d’hommes lors des campagnes électorales aux législatives, et ceci de manière panachée titulaire-suppléant.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La parité est obligatoire entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives ».
© Assemblée nationale