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Collectivités territoriales : alimentation en eau et assainissement des particuliers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Christian CAMBON et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, n° 228 rectifié, déposée le 18 février 2009
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Houel rapporteur le 13 janvier 2010
Rapport n° 242 déposé le 2 février 2010 :
Texte de la commission n° 243 (2009-2010) déposé le 2 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 février 2010
Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2010 , TA n° 59

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, n° 2305, déposée le 12 février 2010 (mis en ligne le 16 février 2010 à 11 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2982
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 10 novembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements à l'article 88 au cours de la réunion du 30 novembre 2010 à 17 heures
Rapport n° 2982 déposé le 24 novembre 2010 (mis en ligne le 25 novembre 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2010 à 12 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 30 novembre 2010
2e séance du mardi 30 novembre 2010
séance du mercredi 1er décembre 2010

Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement , modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010 , TA n° 567

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement , n° 147, déposée le 1er décembre 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 234 déposé le 19 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 235 (2010-2011) déposé le 19 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 janvier 2011
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement , adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 26 janvier 2011 , TA n° 54


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique
Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement (FSL) : possibilité de verser une contribution plafonnée à 0,5 % du total hors taxe des redevances pour fourniture d'eau potable et d'assainissement

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 24 novembre 2010
Rapport n° 2982 de M. Guy GEOFFROY

Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er
Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2012 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 2 (nouveau)
Remise d'un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une « allocation de solidarité pour l'eau » attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement, afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale (Disposition introduite à l'initiative de M. André Flajolet, UMP, Pas-de-Calais, et plusieurs autres députés)

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 18 de la commission.


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