Proposition de loi de M. Jean-Pierre GRAND et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales, n° 2194, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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