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Réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Arlette FRANCO et plusieurs de ses collègues portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur, n° 3324, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Arlette FRANCO et plusieurs de ses collègues portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur, n° 855, déposée le 7 mai 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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