Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser, à clarifier la délivrance et l'usage de grades dans les arts martiaux et à créer une infraction pénale spécifique, n° 3341, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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