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mis en distribution
le 11 février 2008
N° 591
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative au congé de soutien familial,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Valérie BOYER, MM. Élie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Christophe GUILLOTEAU, Mmes Françoise GUÉGOT, Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Marc JOULAUD, Alain JOYANDET, Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Michel LEZEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, MM. Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Didier ROBERT, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Mme Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 125 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé le congé de soutien familial, qui permet aux salariés d’interrompre leur activité professionnelle pour apporter leur aide à un proche handicapé ou manifestant une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Les bénéficiaires du congé de soutien familial remplissant certaines conditions de ressources sont obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général. Il en va de même des travailleurs indépendants remplissant les mêmes conditions.
Ces dispositions ne répondent malheureusement que très imparfaitement aux besoins des foyers tenus d’assurer une présence de longue durée auprès d’un ascendant devenu dépendant. La durée du congé de soutien familial est en effet limitée à trois mois. Il peut être renouvelé, mais sa durée totale sur l’ensemble de la carrière ne peut excéder un an.
Ce cadre apparaît donc trop étroit pour permettre aux personnes concernées de faire face à la situation créée par la dépendance d’un proche lorsque le pronostic vital ne se trouve pas mis en jeu à court terme, ce qui est par exemple le cas des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Des études publiées à partir d’enquêtes sur le suivi des malades atteints de la maladie d’Alzheimer font état d'une espérance de vie raccourcie par rapport aux personnes non atteintes, mais qui serait de cinq ans pour la durée médiane, les hommes vivant moins longtemps que les femmes.
De plus, s’il convient de contenir la période d’absence continue d’un salarié en congé de soutien familial dans des limites compatibles avec les exigences découlant de l’obligation qui s’impose à l’employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à l’expiration du congé, la durée maximum d’un an sur l’ensemble de la carrière apparaît totalement inadaptée et irréaliste.
Il est donc proposé de porter à vingt-quatre mois la durée maximum d’absence continue du salarié bénéficiaire et à quatre ans la durée totale des congés sur l’ensemble de la carrière, une période de congé ne pouvant succéder à une autre qu’à l’expiration d’un délai de deux ans. Une mesure parallèle est également prévue en faveur des travailleurs indépendants.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-20 du code du travail, le mot : « renouvelé » est remplacé par les mots : « prolongé dans la limite de vingt-quatre mois ».
II. – Dans la troisième phrase du même alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
Article 2
L’article L. 225-24 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 225-20, il ne peut obtenir un nouveau congé de soutien familial qu’à l’expiration d’un délai de deux ans. »
Article 3
I. – Dans la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
II. – Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
Article 4
Les charges résultant pour les régimes sociaux des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
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