Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI tendant à assurer la protection des populations à l'occasion de la libération de détenus atteints de pathologies mentales ou de troubles graves du comportement, n° 750, déposée le 27 mars 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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