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Fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis SAINT-LÉGER visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional, n° 2184, déposée le 21 décembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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