M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines règles du code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil tels que définis par les articles L. 312-1 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, l'application à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail, le législateur a instauré un régime dérogatoire résultant notamment de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles dont les alinéas 4 et 5 disposent que "les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres 1er et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres I et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an". En vertu de ce texte, les salariés permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont donc pas soumis notamment aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures par semaine civile, de l'article L. 3121-34 du code du travail limitant à 10 heures par jour la durée maximale de travail, de l'article L. 3131-1 du code du travail prévoyant un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, de l'article L. 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, de l'article L. 3132-2 du code du travail fixant à 24 heures consécutives la durée minimale de repos hebdomadaire à laquelle s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, de l'article L. 3132-3 du code du travail imposant de donner le repos hebdomadaire le dimanche, si ces dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun bien adapté aux spécificités des fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, confrontés à la nécessité d'accompagner de manière permanente et continue les personnes accueillies, ce texte prévoit toutefois expressément en son alinéa 5 que " les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés dont définies par décret". Or il semblerait qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour, ce qui suscite des difficultés d'application et favorise même l'émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l'existence même des lieux de vie. En effet, alors même que la loi reconnaît la nécessité d'un "accompagnement continu et quotidien" (article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles) générant une présence permanente sur les lieux de vie au cours des jours travaillés, certains salariés ou syndicats estiment qu'elle est incompatible notamment avec les principes résultant de la charte sociale européenne et notamment de son article 2, alinéa 1 prévoyant le principe d'une "durée de travail raisonnable", étant en outre observé que l'activité des lieux de vie ne semble pas expressément visée par la liste découlant de l'article 17 de la directive n° 2003-88-CE du 4 novembre 2003 permettant de déroger dans certains secteurs d'activité aux principes en matière de durée de travail. La jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui a notamment, suivant arrêt du 29 juin 2011 concernant la mise en oeuvre des conventions de forfait pour les cadres, rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle a également indiqué que les conventions de forfait doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi qu'un repos journalier et hebdomadaire. Il souhaiterait en conséquence savoir, dans le souci d'une meilleure sécurité juridique, si les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être appliquées au sein des lieux de vie et d'accueil sans autres restrictions que celles résultants du respect du nombre de jours de travail prévu par la loi, soit 258 jours par an, ou si des adaptations législatives ou réglementaires sont envisagées pour organiser les temps de travail et de repos des salariés concernés pendant leurs périodes d'activité, dans le respect de la spécificité de ce type de structures ainsi que de l'environnement juridique interne et communautaire.

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 88. Il désire connaître les crédits affectés à cet aménagement dans le prochain budget.

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diversité dans la fonction publique. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser cette diversité.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault.
• - Information relative à la commission.

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décristallisation intégrale des pensions. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre à ce sujet au travers du prochain budget.

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance des collèges ruraux dans notre pays. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser ces établissements où les résultats sont bien souvent excellents.

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don de moelle osseuse. Il souhaiterait connaître le pourcentage de personnes ayant déjà effectué une telle démarche dans notre pays.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures 15

• - Présentation du rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Mme Corinne Erhel et Mme Laure de La Raudière, rapporteures).

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le secours à personnes dans le département de la Lozère. Afin d'améliorer ce secours à personnes dans un département de montagne où les déplacements terrestres sont difficiles et où les besoins sont importants en période estivale, le positionnement d'un hélicoptère de la sécurité civile en Lozère entre le 15 juin et le 15 septembre serait tout à fait souhaitable. Cet appareil permettrait par ailleurs de faciliter les transferts vers les centres hospitaliers régionaux. Il désire connaître ses intentions concernant ce dossier particulièrement important pour le département de la Lozère.

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'engagement de l'État en faveur du désenclavement du département de la Lozère. L'aménagement de la route nationale 88 et en particulier des contournements de Mende et de Langogne demeure essentiel pour le département. La réalisation de la rocade ouest de Mende a été inscrite dans le présent programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Il est impératif que la rocade est ainsi que la déviation de Langogne puissent être prises en compte dans le cadre du prochain PDMI. Concernant l'autoroute A 75, l'aménagement de nouveaux échangeurs à Saint-Chély-d'Apcher, au Massegros ainsi qu'au Monastier apparaît tout à fait nécessaire afin de favoriser l'essor économique de ces secteurs et la desserte locale. La RN 106 constitue également un axe important pour le département de la Lozère. Cinq millions d'euros ont été alloués par l'État pour l'aménagement de sa partie nord dans le cadre de son déclassement. Des travaux importants ont été effectués dans la partie sud. D'autres aménagements indispensables demeurent néanmoins à effectuer. Enfin, en matière ferroviaire, les lignes Clermont-Ferrand-Nîmes et Béziers-Neussargues doivent être impérativement pérennisées tant leur importance en matière de fret et de service au public pour les voyageurs est primordiale. Il désire connaître la volonté de l'État sur ces dossiers essentiels pour le département de la Lozère.