Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Principales dispositions du texte Articles 1er à 57 : amélioration de la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations Article 1er Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau Article 2 Echanges des données entre administrations et opposabilité du dispositif par l'usager à l'administration : une personne ayant déjà produit une pièce justificative auprès d'une autorité administrative ne doit pas être tenue de la produire à nouveau Article 5 Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois Article 8 Généralisation des « consultations ouvertes » : les autorités administratives pourront associer davantage les citoyens en organisant, à la place des consultations juridiquement obligatoires, une « consultation ouverte » permettant de recueillir, notamment sur un site Internet, les observations des personnes concernées. Les commissions devant être consultées pourront faire connaître leur avis dans le cadre de cette consultation ouverte. Article 9 Simplification des procédures pour les personnes handicapées. Les cartes d'invalidité pourront être délivrées à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré comme définitif, ce qui évitera d'avoir à justifier périodiquement d'une invalidité qui ne saurait évoluer. Article 19 Simplification des agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb Article 24 Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans Article 29 Création d'une procédure contradictoire entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les ministères concernés, où la Commission, avant la publication de son rapport annuel, interroge et recueille les ministères des seconds sur certaines observations qu'elle prévoit de leur adresser Introduction de la notion de représentation du pluralisme politique pour les nominations des 2 députés et 2 sénateurs membres de la CNIL Article 33 Suppression de commissions administratives n'ayant plus d'utilité ou ne se réunissant plus Article 36 Modification des modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Île-de-France, en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne Article 42 Facilitation des nominations auxquelles le conseil municipal procède, lorsqu'il n'y a qu'une seule candidature pour un poste à pourvoir Article 48 Obligation donnée aux établissements bancaires, qui figurent généralement parmi les premiers informés du décès d'une personne, d'informer de ce décès les organismes sociaux qui effectuaient des virements réguliers de prestations sur le compte bancaire du client décédé, dans un délai maximal de 15 jours (afin d'éviter la poursuite du versement de prestations après le décès et la mise en oeuvre de procédures de récupération des trop-perçus) Article 50 Extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef Article 54 Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant Articles 58 à 88 : simplification du droit de l'urbanisme et des groupements d'intérêt public Article 83 Réforme du droit de préemption. Institution de deux droits de préemption de nature différente : - un droit de préemption exercé dans le cadre de projets précis, qui permettra à la commune de saisir le juge afin d'éviter les spéculations foncières et qui n'emportera pas suppression du droit de délaissement prévu dans le cadre des zones d'aménagement différé (ZAD) ; - un simple droit de priorité quand un immeuble peut intéresser une commune en l'absence de projet déterminé ; dans ce cas, la commune ne pourra pas négocier le prix et devra acheter le bien au prix de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Articles 89 à 101 : suppressions de dispositions inutiles, obsolètes ou inappliquées Articles 102 à 135 : simplification et clarification de la législation pénale Article 107 Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les 7 jours (libération anticipée) Articles 136 à 149 : amélioration de la qualité formelle du droit