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Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n° 4278 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément


Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal Officiel du 18 mai 2011 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 25 mai 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 1890, déposée le 7 août 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2095
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 3 septembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 14 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2009 à 17 heures
Rapport n° 2095 déposé le 24 novembre 2009 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 26 novembre 2009 à 22 heures)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 26 novembre 2009 à 22 heures 30)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2009 à 23 heures 45)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Olivier Carré rapporteur pour avis le 9 novembre 2009
Examen de l'avis au cours de la réunion du 17 novembre 2009 à 17 heures 30
Avis n° 2078 déposé le 17 novembre 2009 par M. Olivier Carré



En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 août 2009. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 5 octobre 2009

Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a décidé, le 26 novembre 2009, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles 17, 20, 24, 83 et 149 de la proposition de loi.


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 1er décembre 2009
2e séance du mardi 1er décembre 2009
1ère séance du mercredi 2 décembre 2009
2e séance du mercredi 2 décembre 2009

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 , TA n° 376

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 130, déposée le 3 décembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 13 janvier 2010
Rapport n° 20 déposé le 6 octobre 2010 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Tome III - Annexe au tableau comparatif
Texte de la commission n° 21 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Bordier rapporteur pour avis le 4 février 2010
Avis n° 5 déposé le 5 octobre 2010 par M. Pierre Bordier

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé Maurey rapporteur pour avis le 17 février 2010
Avis n° 6 déposé le 5 octobre 2010 par M. Hervé Maurey

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Henneron rapporteur pour avis le 1er septembre 2010
Avis n° 3 déposé le 5 octobre 2010 par Mme Françoise Henneron

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 13 et mardi 14 décembre 2010
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2010 , TA n° 30

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 3035, déposée le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 23 décembre 2010 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3112
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 19 janvier 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3112 déposé le 26 janvier 2011 (mis en ligne le 28 janvier 2011 à 16 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 janvier 2011 à 19 heures 45)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 1er février 2011
1ère séance du mercredi 9 février 2011

Scrutin public n° 0695 sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit au cours de la 1ère séance du mercredi 9 février 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2011 , TA n° 605

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 297, déposée le 9 février 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 341 déposé le 9 mars 2011 :
Texte de la commission n° 342 (2010-2011) déposé le 9 mars 2011

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis n° 334 déposé le 8 mars 2011 par M. Hervé Maurey

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 mars 2011
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 mars 2011 , TA n° 88

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 3263, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1er avril 2011 à 14 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Étienne Blanc rapporteur le 6 avril 2011 et Bernard Saugey rapporteur le 6 avril 2011
- Rapport déposé le 6 avril 2011 par M. Étienne Blanc rapporteur, sous le n° 3312 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Saugey rapporteur, sous le n° 404 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 avril 2011 à 20 heures) , n° 405 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 13 avril 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011 , TA n° 647

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 97

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 14 avril 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 avril 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 629 DC du 12 mai 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Articles 1er à 57 : amélioration de la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations

Article 1er
Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau

Article 2
Echanges des données entre administrations et opposabilité du dispositif par l'usager à l'administration : une personne ayant déjà produit une pièce justificative auprès d'une autorité administrative ne doit pas être tenue de la produire à nouveau

Article 5
Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois

Article 8
Généralisation des « consultations ouvertes » : les autorités administratives pourront associer davantage les citoyens en organisant, à la place des consultations juridiquement obligatoires, une « consultation ouverte » permettant de recueillir, notamment sur un site Internet, les observations des personnes concernées. Les commissions devant être consultées pourront faire connaître leur avis dans le cadre de cette consultation ouverte.

Article 9
Simplification des procédures pour les personnes handicapées. Les cartes d'invalidité pourront être délivrées à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré comme définitif, ce qui évitera d'avoir à justifier périodiquement d'une invalidité qui ne saurait évoluer.

Article 19
Simplification des agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb

Article 24
Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans

Article 29
Création d'une procédure contradictoire entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les ministères concernés, où la Commission, avant la publication de son rapport annuel, interroge et recueille les ministères des seconds sur certaines observations qu'elle prévoit de leur adresser
Introduction de la notion de représentation du pluralisme politique pour les nominations des 2 députés et 2 sénateurs membres de la CNIL

Article 33
Suppression de commissions administratives n'ayant plus d'utilité ou ne se réunissant plus

Article 36
Modification des modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Île-de-France, en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne

Article 42
Facilitation des nominations auxquelles le conseil municipal procède, lorsqu'il n'y a qu'une seule candidature pour un poste à pourvoir

Article 48
Obligation donnée aux établissements bancaires, qui figurent généralement parmi les premiers informés du décès d'une personne, d'informer de ce décès les organismes sociaux qui effectuaient des virements réguliers de prestations sur le compte bancaire du client décédé, dans un délai maximal de 15 jours (afin d'éviter la poursuite du versement de prestations après le décès et la mise en oeuvre de procédures de récupération des trop-perçus)

Article 50
Extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef

Article 54
Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant


Articles 58 à 88 : simplification du droit de l'urbanisme et des groupements d'intérêt public

Article 83
Réforme du droit de préemption. Institution de deux droits de préemption de nature différente :
- un droit de préemption exercé dans le cadre de projets précis, qui permettra à la commune de saisir le juge afin d'éviter les spéculations foncières et qui n'emportera pas suppression du droit de délaissement prévu dans le cadre des zones d'aménagement différé (ZAD) ;

- un simple droit de priorité quand un immeuble peut intéresser une commune en l'absence de projet déterminé ; dans ce cas, la commune ne pourra pas négocier le prix et devra acheter le bien au prix de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).


Articles 89 à 101 : suppressions de dispositions inutiles, obsolètes ou inappliquées


Articles 102 à 135 : simplification et clarification de la législation pénale

Article 107
Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les 7 jours (libération anticipée)


Articles 136 à 149 : amélioration de la qualité formelle du droit

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 24 novembre 2009
Rapport n° 2095 de M. Etienne Blanc (UMP, Ain)

Principales modifications apportées par la commission

Voir le compte rendu n° 20 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable, le 17 novembre 2009, à l'adoption des articles 55 à 57 de la proposition de loi
Avis n° 2078 de M. Olivier Carré (UMP, Loiret)

Amendement adopté par la commission :

Avant l'article 55
Nouvelle rédaction de l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier de la proposition de loi : « Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 36 de la commission.


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