Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n° 4278 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal Officiel du 18 mai 2011 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 25 mai 2011 Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 1890, déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2095 - Recherche multicritère La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 3 septembre 2009 Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 9 heures 30 Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 14 heures 30 Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2009 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2009 à 17 heures Rapport n° 2095 déposé le 24 novembre 2009 : Tome I - Rapport (mis en ligne le 26 novembre 2009 à 22 heures) Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 26 novembre 2009 à 22 heures 30) Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2009 à 23 heures 45) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Olivier Carré rapporteur pour avis le 9 novembre 2009 Examen de l'avis au cours de la réunion du 17 novembre 2009 à 17 heures 30 Avis n° 2078 déposé le 17 novembre 2009 par M. Olivier Carré En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 28 août 2009. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 5 octobre 2009 Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a décidé, le 26 novembre 2009, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles 17, 20, 24, 83 et 149 de la proposition de loi. Discussion en séance publique
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 , TA n° 376 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 13 janvier 2010 Rapport n° 20 déposé le 6 octobre 2010 : Tome I - Rapport Tome II - Tableau comparatif Tome III - Annexe au tableau comparatif Texte de la commission n° 21 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010 - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Bordier rapporteur pour avis le 4 février 2010 Avis n° 5 déposé le 5 octobre 2010 par M. Pierre Bordier - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé Maurey rapporteur pour avis le 17 février 2010 Avis n° 6 déposé le 5 octobre 2010 par M. Hervé Maurey - commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Henneron rapporteur pour avis le 1er septembre 2010 Avis n° 3 déposé le 5 octobre 2010 par Mme Françoise Henneron Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 13 et mardi 14 décembre 2010 Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2010 , TA n° 30 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 3035, déposée le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 23 décembre 2010 à 17 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3112 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Examen du texte au cours de la réunion du 19 janvier 2011 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2011 à 21 heures 15 Rapport n° 3112 déposé le 26 janvier 2011 (mis en ligne le 28 janvier 2011 à 16 heures 50) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 janvier 2011 à 19 heures 45) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0695 sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit au cours de la 1ère séance du mercredi 9 février 2011 Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2011 , TA n° 605 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 341 déposé le 9 mars 2011 : Texte de la commission n° 342 (2010-2011) déposé le 9 mars 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 mars 2011 Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 mars 2011 , TA n° 88 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 3263, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1er avril 2011 à 14 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Étienne Blanc rapporteur le 6 avril 2011 et Bernard Saugey rapporteur le 6 avril 2011 - Rapport déposé le 6 avril 2011 par M. Étienne Blanc rapporteur, sous le n° 3312 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Saugey rapporteur, sous le n° 404 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 avril 2011 à 20 heures) , n° 405 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011 , TA n° 647 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011 Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 97 Saisine du Conseil constitutionnel le 14 avril 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 15 avril 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 629 DC du 12 mai 2011. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
© Assemblée nationale |