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N° 3312


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 405


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 6 avril 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2011

PROPOSITION DE LOI

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 1890, 2078, 2095 et T.A. 376

Deuxième lecture : 3035, 3112 et T.A. 605

Sénat :

Première lecture : 130 (2009-2010), 3, 5, 6, 20, 21 et T.A. 30 (2010-2011)

Deuxième lecture : 297, 334, 341, 342 et T.A 88 (2010-2011)

Commission mixte paritaire : 404 (2010-2011)


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