Proposition de loi de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI et plusieurs de ses collègues visant à créer l'égalité des citoyens devant l'emploi, n° 4487, déposée le 3 avril 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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