N° 196 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législative aux mêmes dates

Document

mis en distribution

le 16 octobre 2007

N° 196

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre l’organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi constitue le complément nécessaire d’une proposition de loi organique modifiant l’article L.O. 122 du code électoral afin de prévoir la tenue simultanée –hors les cas particuliers liés à une dissolution de l’Assemblée nationale ou à une expiration du mandat présidentiel avant le terme normal - des élections présidentielle et législatives.

Son article unique modifie l’article L. 56 du code électoral relatif aux élections législatives, pour fixer à deux semaines le délai séparant le premier tour du second.

Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 56 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 56. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le deuxième dimanche suivant le premier tour. »