Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, n° 1085, déposée le 22 juillet 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1145
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 22 juillet 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 octobre 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 1145 déposé le 8 octobre 2008 (mis en ligne le 10 octobre 2008 à 21 heures 15) par M. Étienne Blanc

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 14 octobre 2008

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008 , TA n° 190

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, n° 34, déposée le 16 octobre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 26 novembre 2008
Rapport n° 209 déposé le 11 février 2009 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif et annexes
Texte de la commission n° 210 (2008-2009) déposé le 11 février 2009

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Rémy Pointereau rapporteur pour avis le 10 décembre 2008 et Mme Jacqueline Panis rapporteur pour avis le 14 janvier 2009
Avis n° 225 déposé le 18 février 2009 par Mme Jacqueline Panis

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Henneron rapporteur pour avis le 16 décembre 2008
Avis n° 227 déposé le 18 février 2009 par Mme Françoise Henneron

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bernard Angels rapporteur pour avis le 7 janvier 2009
Avis n° 245 déposé le 4 mars 2009 par M. Bernard Angels

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 24 et mercredi 25 mars 2009
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 25 mars 2009 , TA n° 62

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, n° 1554, déposée le 26 mars 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1578
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 22 juillet 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er avril 2009 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2009 à 14 heures
Rapport n° 1578 déposé le 1^er avril 2009 (mis en ligne le 6 avril 2009 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 avril 2009 à 15 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 28 avril 2009

2e séance du mardi 28 avril 2009

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, adoptée sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 , TA n° 271

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er : Permettre aux salariés ayant changé de domicile dans l'année de s'inscrire sur les listes électorales. Cette possibilité ne sera plus réservée aux seuls fonctionnaires (texte initial de la proposition de loi). Article 2 : Restitution automatique de la consignation versée par une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire. La consignation versée pour pouvoir contester une amende forfaitaire sera restituée automatiquement en cas de succès de la contestation (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP, et amendement de Dominique Raimbourg et des commissaires SRC). Article 3 : Extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n'auront plus besoin d'aller à la mairie en cas de décès d'un proche dans un établissement privé (texte initial de la proposition de loi). Article 4 : Faciliter la vente d'un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage (texte initial de la proposition de loi). Articles 5 et 6 : Simplification du fonctionnement des copropriétés (texte initial de la proposition de loi). Article 9 : Renforcer les compétences du juge aux affaires familiales avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance (Rapporteur). Article 10 : Simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera l'interlocuteur unique pour les citoyens (Rapporteur). Article 11 : Création de juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale (Rapporteur). Article 14 : Simplification des mesures de recouvrement des impositions, afin d'éviter que des contribuables ne se voient contraints de régler une somme due alors même qu'ils sont titulaires, à un autre titre, d'une créance d'un montant équivalent ou supérieur (texte initial de la proposition de loi). Article 15 : Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie (texte initial de la proposition de loi). Article 16 : Rendre insaisissable la majoration spéciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraités. Ce régime est ainsi aligné sur celui de la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux salariés du régime général (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP). Article 17 : Rendre automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP). Article 19 : Suppression de certaines déclarations pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant (texte initial de la proposition de loi). Article 29 : Suppression de 102 obligations de dépôts de rapports devant le Parlement (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP). Article 34 : Affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Les collectivités pourront satisfaire à leur obligation d'affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet (Rapporteur). Article 44 : Création d'une trésorerie spécialisée dans le recouvrement des amendes de transport. À l'instar de ce qui existe en matière d'amendes issues des radars, une trésorerie spécialisée sera chargée du recouvrement des amendes de transport (texte initial de la proposition de loi). Article 45 : Extension des possibilités de délégation de la CNIL à son Président. La CNIL pourra déléguer à son Président la compétence pour autoriser des transferts de fichiers vers des pays non membres de l'Union européenne, les conditions de fond pour autoriser ces transferts restant inchangées (amendement de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc, Philippe Gosselin et Sébastien Huyghe, UMP). Articles 46 et 47 : Modernisation du cadastre (texte initial de la proposition de loi). Article 49 : Harmonisation des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (texte initial de la proposition de loi). Article 52 : Suppression de la redevance perçue sur les entreprises de transport aérien pour financer le Conseil supérieur de l'aviation marchande (texte initial de la proposition de loi). Article 63 : Développement de la procédure d'ordonnance pénale et simplification de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Rapporteur).

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE Adoption de la proposition de loi le 7 octobre 2008 Rapport n° 1145 de M. Étienne BLANC, UMP, Ain Voir le compte rendu n° 3 de la commission

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