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La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (n° 1085).
La séance est ouverte à 9 h 15
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
Article 2 (art. 530-1 du code de procédure pénale) : Restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d’une amende :
La Commission repousse l’amendement n° 1 du Gouvernement et l’amendement n° 16 de M. Damien Meslot.
Après l’article 3 :
La Commission accepte l’amendement n° 12 du Gouvernement permettant de transmettre une déclaration de renonciation à une succession sans se déplacer au tribunal compétent.
Article 7 (article 6 de la proposition) (art. 386, 515-3, 524, 585, 589-2, 743, 758, 767, 778, 832-2, 861, 898, 1108-2, 1235, 1320, 1322, 1323, 1325, 1326, 1328, 1377, 1398, 1477, 1570, 1572, 1582, 1589-2, 1606, 1653, 1655, 1659, 1662, 1664, 1668, 1671, 1672, 1714, 1743, 1779, 1801, 1819, 1827, 1828, 1829, 1839, 1861, 1874, 1875, 1879, 1886, 1894, 1895, 1906, 1919, 1939, 1953, 1964, 1982, 1985, 2003, 2004, 2373, 2387, 2388, 2392, 2521, paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III, section première du chapitre III du titre VIII du livre III, chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV, section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code civil ; art. 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) : Modernisation terminologique du code civil :
La Commission accepte les amendements de coordination nos 23 et 24 de M. Étienne Blanc.
Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil) : Modalités d’enregistrement des déclarations de nationalité française hors mariage :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 25 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 9 :
La Commission repousse l’amendement n° 13 de M. François de Rugy et l’amendement n° 17 de M. Didier Julia.
Article 10 (art. L. 421-1, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-18 du code de l’environnement) : Simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 26 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 11 :
La Commission repousse l’amendement n° 14 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 15 :
La Commission accepte l’amendement n° 11 du Gouvernement tendant à supprimer l’obligation de transmettre à l’inspection du travail le rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés.
Article 16 (art. L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 2 du Gouvernement.
Article 17 (art. 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : Déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable :
La Commission repousse l’amendement n° 6 du Gouvernement.
Après l’article 18 :
La Commission accepte l’amendement n° 4 du Gouvernement tendant à habiliter le Gouvernement à harmoniser et clarifier par ordonnance le régime de transport par canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Article 20 (article 15 de la proposition) (art. L. 4111-6, L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4161-3 du code de la santé publique) : Suppression de la disposition autorisant les médecins et sages-femmes étrangers ayant commencé à pratiquer avant 1945 à exercer leur activité :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 27 de M. Étienne Blanc.
Article 26 (article 20 de la proposition) (art. 441, 443, art. 450 et art. 450-1 [nouveau] du code des douanes) : Modernisation de la procédure de conciliation et d’expertise douanière :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 28 de M. Étienne Blanc.
Article 27 (article 21 de la proposition) (art. L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-25 du code rural ; art. 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957) : Allégements de procédures en matière agricole :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 29 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 28 :
La Commission accepte l’amendement n° 7 du Gouvernement tendant à l’habiliter à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux missions de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, afin de tirer les conséquences de la fusion de ces deux directions.
La Commission accepte ensuite l’amendement n° 8 du Gouvernement visant à l’autoriser à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, toutes mesures législatives nécessaires pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements qui sont obligatoirement transmis au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité.
Puis, la Commission accepte l’amendement n° 49 du Gouvernement visant à l’autoriser à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, les mesures nécessaires pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour les codes rural et forestier.
La Commission accepte enfin les amendements n° 39 et 40 de M. Yves Nicolin, visant respectivement à confier au maire le soin d’autoriser la création dans sa commune d’un débit de tabac permanent et le déplacement d’un tel établissement.
Chapitre III
Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics :
Article 29 (art. L. 115-4 et L. 264-9 du code de l’action sociale et des familles, art L. 441-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, art. 215 du code des douanes, art. L. 241-10 du code de l’éducation, art. L. 251-1 du code rural, art. L. 222-7 du code de la sécurité sociale, art. 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, art. 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, art. 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, art. 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, art. 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976, art. 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, art. 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, art. 132 et 133 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, art. 26 de la loi du 30 septembre 1986, art. 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988, art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, art. 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993, art. 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, art. 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993, art. 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994, art. 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, art. 33 et 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art. 99 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996, art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 134 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, art. 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 18 et 99 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 7, 44 et 100 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, art. 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, art. 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 27 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 28 et 89 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 40 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 3 et 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, art. 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, art. 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, art. 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000, art. 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 37, 90, 114 et 127 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 47 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, art. 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, art. 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, art. 66 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 130 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 146 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, art. 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 12 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, art. 6, 7 et 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 109, 115 et 117 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 82, 98 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, art. 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 56, 158 et 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, art. 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, art. 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art. 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) : Suppression de dépôts de rapports devant le Parlement :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 30 de M. Etienne Blanc.
Article 33 (article 24 de la proposition) (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Simplification des modalités de décision des collectivités territoriales :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 31 de M. Etienne Blanc.
Après l’article 33 :
La Commission accepte l’amendement n° 9 du Gouvernement visant à l’autoriser à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, toutes mesures nécessaires pour mettre à jour la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Article 34 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) : Possibilité pour les collectivités territoriales de satisfaire à l’obligation d’affichage des actes par publication électronique :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 32 de M. Etienne Blanc.
Article 36 (art. L. 521-1 du code forestier) : Intégration de l’Inventaire forestier national à l’Office national des forêts :
La Commission accepte l’amendement n° 48 du Gouvernement rendant applicables les dispositions du I à la date d’entrée en vigueur du décret fusionnant l’inventaire forestier national et l’office national des forêts et, au plus tard, le 1er janvier 2010.
Après l’article 36 :
La Commission accepte l’amendement n° 50 du Gouvernement réformant les conditions de prise en charge du coût de collecte et de traitement des animaux morts en exploitations agricoles.
Puis, la Commission accepte l’amendement n° 47 du Gouvernement l’autorisant à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les dispositions législatives nécessaires au regroupement du centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement n° 51 du Gouvernement, visant à l’habiliter à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en œuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la revue générale des politiques publiques.
M. le Rapporteur. Il s’agit d’un amendement aux incidences importantes. J’aurais préféré que le Gouvernement procède à son dépôt plus rapidement, de manière à bénéficier du temps nécessaire à une analyse plus approfondie. Avis favorable tout de même.
M. le Président Jean-Luc Warsmann. L’entrée en vigueur des dispositions de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, relative aux délais d’examen des textes, devrait permettre d’éviter à l’avenir la réitération de ce genre de difficultés.
La Commission accepte l’amendement n° 51.
Article 37 (article 26 de la proposition) (art. L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 3111-4 et L. 3114-5 du code de la santé publique) : Réduction du nombre de commissions administratives :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 33 de M. Etienne Blanc.
Après l’article 37 :
La Commission repousse l’amendement n° 15 rect de M. Lionel Tardy.
Article 45 (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) Possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés de déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union européenne :
La Commission accepte l’amendement n° 10 rectifié du Gouvernement visant à alléger les procédures devant la CNIL s’agissant des traitements de transferts de données à caractère personnel par le secteur privé, tout en garantissant le caractère collégial des décisions.
Article 46 (article 34 de la proposition) (art. L. 107 A [nouveau] du livre des procédures fiscales ; art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification du fondement juridique du droit d’accès aux informations cadastrales et création d’un droit de communication de ces informations par voie électronique :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 34 de M. Etienne Blanc.
Article 48 (article 36 de la proposition) (art. 910 et 937 du code civil) : Simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d’utilité publique :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 35 de M. Etienne Blanc.
Article 51 (article 39 de la proposition) (art. L. 515-12, L. 512-1, L. 512-17, L. 512-12-1 [nouveau], L. 515-16 et L. 541-13 du code de l’environnement) : Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus :
La Commission accepte l’amendement n° 36 de M. Etienne Blanc, corrigeant une erreur de référence.
Article 55 (art. L. 1126-2, L. 1126-3, L. 2122-13, L. 2122-16, L. 2125-1, L. 5241-1-1 [nouveau], L. 5311-2 et L. 5331-19 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 341-11 du code du tourisme) : Ratification de trois ordonnances :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 37 de M. Etienne Blanc.
Puis elle accepte l’amendement n° 3 du Gouvernement complétant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques en vue d’autoriser l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics à céder à titre gratuit à leurs personnels des matériels informatiques et logiciels dont ils n’ont plus l’emploi.
Après l’article 55 :
La Commission accepte l’amendement n° 38 de M. Etienne Blanc, procédant à la ratification expresse de 22 ordonnances et à des modifications de coordination, des corrections d’erreurs de références ou des adaptations pour les collectivités d’outre-mer.
Chapitre IV Dispositions de clarification du droit en matière pénale
Article 59 (article 45 de la proposition) (art. L. 227-8, art. L. 473-4 du code de l’action sociale ; art. L. 324-1, art. L. 741-3 du code de l’aviation civile ; art. L. 310-27 et 310-28 du code des assurances ; art. L. 310–6, art. L. 321-15, art. L. 654-7 du code de commerce ; art. L. 121-72, art. L. 213-6, art. L. 218-7 du code de la consommation ; art. L. 152-12, art. L. 511-6, art. L. 521-4, art. L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation ; art. L. 2339-2, art. L. 2339-3, art. L. 2342-78, art. L. 2343-11 du code de la défense ; art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. L. 459 du code des douanes ; art. L. 622-8, art. L. 623-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. L. 216-12, art. L. 218-24, art. L. 218-57, art. L. 218-70, art. L. 218-80, art. L. 226-10, art. L. 331-27, art. L. 332-25-1, art. L. 428-7-1, art. L. 437-23, art. L. 514-18, art. L. 521-21, art. L. 522-16, art. L. 541-47, art. L. 713-5 du code de l’environnement ; art. L. 2223-36 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 333-4 du code de justice militaire ; art. 143 du code minier ; art. L. 163-10-1, art. L. 351-1, art. L. 353-4, art. L. 465-3, art. L. 571-1, art. L. 573-7, art. L. 573-11 du code monétaire et financier ; art. L. 114-55, art. L. 213-5, art. L. 510-12 du code de la mutualité ; art. L. 442-5 du code du patrimoine ; art. L. 19, art. L. 39-2, art. L. 39-10, art. L. 65, art. L. 97-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 335-8, art. L. 343-6, art. L. 521-12, art. L. 615-14-3, art. L. 623-32-2, art. L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 216-6, art. L. 317-8, art. L. 321-4, art. L. 413-5 du code de la route ; art. L. 215-10, art. L. 215-11, art. L. 215-13, art. L. 228.8, art. L. 237-1, art. L. 237-2, art. L. 237-3, art. L. 251-20, art. L. 251-21, art. L. 253-17, art. L. 257-12, art. L. 671-10 du code rural ; art. L. 1115-2, art. L. 1126-4, art. L. 1133-9, art. L. 1133-10, art. L. 1142-26, art. L. 1274-2, art. L. 1324-3, art. L. 1337-4, art. L. 1337-7, art. L. 1337-9, art. L. 2164-2, art. L. 3512-3, art. L. 4161-6, art. L. 4162-1, art. L. 4163-2, art. L. 4223-1, art. L. 4223-2, art. L. 4243-1, art. L. 4243-2, art. L. 4314-4, art. L. 4314-5, art. L. 4323-4, art. L. 4323-5, art. L. 4334-1, art. L. 4334-2, art. L. 4344-4, art. L. 4344-5, art. L. 4353-1, L. 4353-2, art. L. 4263-2, art. L. 4363-3, art. L. 4372-1, art. L. 4372-2, art. L. 5426-1, art. L. 5431-4, art. L. 5435-1, art. L. 5441-12, art. L. 5442-8, art. L. 5451-3, art. L. 6222-1, art. L. 6222-2, art. L. 6324-2 du code de la santé publique ; art. L. 243-12-2, art. L. 951-11 du code de la sécurité sociale ; art. L. 232-28, art. L. 332-30 du code du sport ; art. L. 412-2 du code du tourisme ; art. 90-1 du code du travail maritime) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales dans 26 codes :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 18 et 19 de M. Etienne Blanc, puis l’amendement de coordination n° 20 et l’amendement rédactionnel n° 21 du même auteur.
Article 64 (article 48 de la proposition) (art. 695-16, 695-26, 695-28, 695-37, 695-46, 728-2, 728-3, 729-2, 695-41, 696-9, 696-9-1 [nouveau], 696-10, 696-11, 696-12, 696-23, 696-25 et 696-26 du code de procédure pénale) : Amélioration des dispositifs relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 22 de M. Etienne Blanc.
La séance est levée à 9 h 30
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