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La séance est ouverte à dix heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (n° 1554).
M. Étienne Blanc, rapporteur. Depuis le début de cette législature, la simplification et la clarification de notre droit ont pris une place croissante dans le travail parlementaire, notamment au sein de notre commission. Le 22 juillet 2008, le Président Warsmann a ainsi déposé cette proposition de loi, qui a été adoptée par notre Assemblée le 14 octobre 2008, puis par le Sénat le 25 mars dernier.
Le présent texte, qui comprenait 80 articles après son adoption par l’Assemblée nationale, a été enrichi par le Sénat de 71 articles. Au total, 33 articles ont été adoptés conformes par la Haute assemblée, 18 « quasi conformes » et 11 supprimés.
Ces différentes mesures sont certes très diverses et disparates, mais elles tendent toutes à simplifier des points de droit complexes, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, des collectivités territoriales ou des entreprises.
Certaines des mesures que nous avions adoptées en première lecture méritent une mention particulière :
l’article 1er permet la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales ;
l’article 2 prévoit la restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d’une amende forfaitaire – il ne sera plus nécessaire de la solliciter ;
l’article 4 autorise la vente, sur autorisation judiciaire, d’un bien en indivision, afin de faciliter le règlement des litiges ;
l’article 6 simplifie et assouplit les dispositions relatives à la surélévation des immeubles en réponse au souhait de densification des constructions en centre-ville ;
l’article 9 renforce le bloc de compétences des juges aux affaires familiales en le complétant par les mesures de tutelle concernant les mineurs, compétence qui relève aujourd’hui du juge d’instance ;
l’article 14 bis rend automatique l’institution d’un solde insaisissable pour les comptes bancaires faisant l’objet d’une saisie ;
l’article 28 quinquies octroie aux maires la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d’une même commune ;
l’article 29 supprime 98 dispositions législatives prévoyant le dépôt obligatoire de rapports devant le Parlement ;
l’article 30 simplifie les règles d’action en justice pour les présidents de conseil général et régional ;
l’article 44 permet de centraliser le contentieux du recouvrement des amendes de transport public de voyageurs ;
l’article 46 permet la transmission dématérialisée des informations cadastrales ;
l’article 51 simplifie plusieurs règles applicables dans le domaine des installations classées ;
l’article 52 supprime un mécanisme de redevance spécifique destiné à financer le Conseil supérieur de l’aviation marchande ;
les articles 56 et 57 suppriment des dispositions inutiles ou inadaptées en matière de récidive des infractions pénales ;
l’article 60 permet aux témoins cités dans une procédure pénale en raison de leur profession de ne déclarer que leur adresse professionnelle, et non leur adresse personnelle, ce qui permettra de mieux les protéger.
Le Sénat a adopté un grand nombre de mesures nouvelles, correspondant pour l’essentiel d’entre elles à l’esprit de simplification du droit qui avait inspiré cette proposition de loi.
À l’article 1er A, le Sénat a ainsi introduit dans le code civil une règle de conflits de lois permettant aux partenariats civils enregistrés à l’étranger de produire des effets juridiques en France. Cette mesure était souhaitée par le Médiateur de la République, comme il l’avait d’ailleurs rappelé lors de son audition devant notre commission.
Le nouvel article 6 bis permet la rénovation complète d’un bâtiment qui, bien que régulièrement construit, ne respecterait pas les dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme postérieur.
L’article 9 ter renforce la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d’asile.
L’article 15 nonies améliore le régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’article 28 octies modifie la composition du Conseil national des barreaux.
L’article 35 bis abroge deux dispositions inappliquées du code de la sécurité sociale en matière d’objectifs de dépenses de soins.
L’article 65 ter autorise le recours à la signature électronique ou numérique dans les procédures pénales.
L’article 65 quater simplifie les modalités de citation et de signification par les huissiers de justice en matière pénale en vue de faciliter les procédures d’exécution.
L’article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, reporte du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de la collégialité de l’instruction, les juridictions n’y étant pas prêtes pour le moment.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles de la proposition de loi restant en discussion.
Chapitre Ier
Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
Article 1er A (nouveau) (art. 515-7-1 [nouveau] du code civil) : Effets d’un partenariat étranger en France :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 1er (art. L. 30 du code électoral) : Extension de la faculté de s’inscrire en cours d’année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 2 (art. 530-1 du code de procédure pénale) : Restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d’une amende :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 4 (art. 815-5-1 [nouveau] du code civil) : Simplification de la vente des biens en indivision :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 6 bis (nouveau) (art. L. 113 du code de l’urbanisme) : Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 7 (art. 386, 515-3, 524, 585, 589-2, 743, 758, 767, 778, 832-2, 861, 898, 1108-2, 1235, 1320, 1322, 1323, 1325, 1326, 1328, 1377, 1398, 1477, 1570, 1572, 1582, 1589-2, 1606, 1653, 1655, 1659, 1662, 1664, 1668, 1671, 1672, 1714, 1743, 1779, 1801, 1819, 1827, 1828, 1829, 1839, 1861, 1874, 1875, 1879, 1886, 1894, 1895, 1906, 1919, 1939, 1953, 1964, 1982, 1985, 2003, 2004, 2373, 2387, 2388, 2392, 2521, paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III, section première du chapitre III du titre VIII du livre III, chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV, section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code civil ; art. 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) : Modernisation terminologique du code civil :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 7 bis (nouveau) (art. L. 111-12 du code de la construction et de l’habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers) : Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil) : Modalités d’enregistrement des déclarations de nationalité française :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 9 (art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 [nouveau], L. 221-9 et L. 312-6-1 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre) : Extension des attributions du juge des affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 9 bis (nouveau) (art. 228 et 267-1 du code civil ; art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-1 [nouveau], L. 552-8-1 [nouveau] et L. 562-24-1 du code de l’organisation judiciaire) : Extension des compétences du juge aux affaires familiales et simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 9 ter (nouveau) (art. L. 233-5, L. 234-3 et L. 234-3-1 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire) : Renforcement de la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d’asile :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 13 (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Suppression de la saisine obligatoire des commissions de réforme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 13 bis (nouveau) (art. L. 135 D du Livre des procédures fiscales et art 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) : Communication de documents comptables aux agents des services de l’État chargés de la réalisation d’études économiques ainsi qu’aux chercheurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 14 (art. L. 252 C [nouveau] du livre de procédures fiscales) : Simplification des mesures de recouvrement des impositions :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 14 bis (nouveau) (art. 47-1 [nouveau] et 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution) : Déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 14 ter (nouveau) (art. L. 111-1 du code de la consommation) : Charge de la preuve de l’obligation d’information du professionnel :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 14 quater (nouveau) (art. L. 111-2 du code de la consommation) : Information du consommateur par le professionnel sur la disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du bien :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 14 quinquies (nouveau) (art. 5, 8, 9, 12 et 37 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Exclusion des entreprises commissionnaires de transport et des déménageurs du bénéfice des dispositions de la loi d’orientation des transports intérieurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 14 sexies (nouveau) (art. L. 141-5 [nouveau] du code de la consommation) : Règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 14 septies (nouveau) (art. L. 2223-34-1 et L. 2223-34-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rétablissement des articles 8 et 9 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
La Commission adopte cet article sans modification.
Chapitre II
Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels
Article 15 bis (art. L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail) : Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique réalisé par les entreprises de plus de cinquante salariés :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 ter (nouveau) (art. L. 1271-12 du code du travail) : Correction d’une erreur matérielle :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 quater (nouveau) (art. L. 1423-6 du code du travail) : Maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud’hommes jusqu’à l’installation de leurs successeurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 quinquies (nouveau) (art. L. 1423-9 du code du travail) : Retour des affaires transférées au conseil de prud’hommes compétent pour en connaître :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 sexies (nouveau) (art. L. 1442-6 du code du travail) : Transfert dans la partie législative du code du travail des conditions de demande de remboursement à l’employeur des salaires de leurs employés membres d’un conseil de prud’hommes :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 septies (nouveau) (art. L. 2325-35 du code du travail) : Assistance d’un expert-comptable au comité d’entreprise des sociétés non commerciales :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 octies (nouveau) (art. L. 4111-4 du code du travail) : Application de la quatrième partie du code du travail à toutes les entreprises de transport :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 nonies (nouveau) (art. L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail) : Amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 decies (nouveau) (titre V du livre IV, chapitres Ier, II et III du titre V du livre IV, titre VI du livre IV, chapitres Ier, II, III et IV du titre VI du livre IV du code du travail, chapitres III et IV [nouveaux] du titre IV du livre V du code du travail) : Modification du plan du code du travail :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 undecies (nouveau) (art. L. 4451-1 du code du travail) : Application des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux employeurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 duodecies (nouveau) (art. L. 4532-18 du code du travail) : Correction d’une erreur matérielle :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 terdecies (nouveau) (art. L. 4612-16 du code du travail) : Suppression d’une redondance :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 quaterdecies (nouveau) (art. L. 4741-1 du code du travail) : Correction d’une erreur matérielle :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 quindecies (nouveau) (art. L. 4743-2 [nouveau] du code du travail) : Sanction de la violation de l’interdiction de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistances :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 sexdecies (nouveau) (art. L. 5424-9 du code du travail) : Correction d’une erreur matérielle :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 septdecies (nouveau) (art. 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) : Prolongement jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la possibilité d’approuver par un vote un accord d’entreprise conclu par un délégué syndical :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 15 octodecies (nouveau) (art. 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) : Échelonnement dans le temps de l’entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux comptes des organisations syndicales et professionnelles :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 16 bis (nouveau) (art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale et L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle) : Financement de la retraite complémentaire des illustrateurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 17 (art. 15-1 [nouveau] de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : Déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 17 bis (nouveau) (art. L. 225-8, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 229-3 du code de commerce) : Missions et incompatibilités des commissaires aux comptes et contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d’une société européenne :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 17 ter (nouveau) (art. L. 752-1, L. 752-4 et L. 752-23 du code de commerce) : Clarifications de dispositions relatives à l’urbanisme commercial :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 18 ter (nouveau) (art. 1er, 3, et 6 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime) : Contrôle des équipements sous pression implantés sur des installations nucléaires de base :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 19 (art. L. 98 B du livre des procédures fiscales ; art. L. 712-1, L. 723-43, L. 722-6, L. 722-7 et L. 731-29 du code rural) : Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d’aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 21 (art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 22 (art. L. 762-2 et L. 310-5 du code de commerce) : Simplification de la définition du « salon professionnel » :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 24 (art. L. 215-12, L. 215-13, L. 215-14, L. 215-14-1, L. 215-16 et L. 215-17 du code de la consommation) : Généralisation de la possibilité de désignation d’experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 25 bis (nouveau) (art. 140 à 156 et 158 du code des douanes) : Abrogation des dispositions caduques du code des douanes relatives aux entrepôts douaniers :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 25 ter (nouveau) (art. 157 du code des douanes) : Modification des dispositions du code des douanes relatives à la durée de séjour des marchandises stockées en entrepôt :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 25 quater (nouveau) (art. 352 du code des douanes) : Harmonisation des délais de recours juridictionnel contre une décision de l’administration refusant le remboursement des droits et taxes :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 27 bis (nouveau) (art. L. 641-7, L. 642-3, L. 642-22 et L. 642-24 du code rural) : Clarifications en matière d’identification de l’origine et de la qualité :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 27 ter (nouveau) (art. L. 640-2 du code rural) : Adaptation du droit français au règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 27 quater (nouveau) (art. 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) : Prorogation du classement des crus des vins à appellation d’origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru » :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 27 quinquies (nouveau) (art. L. 13 du code forestier) : Certification de conformité environnementale et écocertification en matière forestière :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 ter : Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 28 quater : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du code rural et du code forestier :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 quinquies : Règles relatives au déplacement d’un débit de tabac sur le territoire d’une même commune :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 sexies (nouveau) (art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 septies (nouveau) (art. 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Arbitrage du bâtonnier pour les différends entre avocats :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 octies (nouveau) (art. 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Composition du Conseil national des barreaux :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 nonies (nouveau) (art. L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale) : Mise en œuvre du « titre emploi-service entreprise » :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 decies (nouveau) (art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 [nouveau], L. 243-7-2 et L. 243-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art L. 725-24, L. 725-25 [nouveau] et L. 725-3-2 [nouveau] du code rural) : Arbitrage de l’ACOSS, opposabilité des décisions des URSSAF, définition de la notion d’abus de droit en matière sociale et responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d’un groupe pour le paiement des cotisations et majorations dues en cas de travail dissimulé :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 undecies (nouveau) (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale) : Précision de la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d’exercice libéral et affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ainsi que des présidents des sociétés coopératives de banques :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 duodecies (nouveau) (art. 568 du code général des impôts) : Possibilité pour les débitants de tabac d’exercer leur profession sous la forme d’une société en nom collectif :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 28 terdecies (nouveau) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail afin de tenir compte de la fusion des services de l’inspection du travail :
La Commission adopte cet article sans modification.
Chapitre III
Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales
et aux services publics
Article 29 A (nouveau) (art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) : Simplification des règles relatives aux annonces judiciaires et légales à Saint-Barthélemy :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 29 (art L. 441-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, art. 215 du code des douanes, art. 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, art. 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, art. 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, art. 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, art. 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976, art. 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, art. 132 et 133 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, art. 26 de la loi du 30 septembre 1986, art. 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988, art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, art. 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993, art. 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, art. 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993, art. 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994, art. 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, art. 33 et 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art. 99 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996, art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 134 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, art. 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 18 et 99 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 7, 44 et 100 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, art. 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, art. 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 27 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 28 et 89 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 40 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 3 et 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, art. 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, art. 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000, art. 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 37, 90, 114 et 127 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 47 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, art. 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, art. 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 130 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 146 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, art. 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 12 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, art. 6, 7 et 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 109, 115 et 117 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, art. 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 56, 158 et 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, art. 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, art. 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 , art. 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art. 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. L. 241-10 du code de l’éducation) : Suppression de dépôts de rapports devant le Parlement :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 29 bis (nouveau) (art. L. 221 du code électoral) : Simplification des modalités de remplacement d’un conseiller général élu parlementaire :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 31 bis (nouveau) (art. L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales) : Interdiction pour une association recevant une subvention d’une collectivité territoriale de la reverser à une autre association, sauf autorisation expresse :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-15, L. 4132-14, L. 5211-9, L. 3121-14-1 [nouveau], L. 4121-13-1 [nouveau], L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1, L. 5842-19 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Simplification des modalités de décision des collectivités territoriales :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 33 ter (nouveau) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 34 : Possibilité pour les collectivités territoriales de satisfaire à l’obligation d’affichage des actes par publication électronique :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 34 bis (nouveau) (art. L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales) : Correction d’une erreur rédactionnelle en matière de législation funéraire :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 35 bis (nouveau) (art. L. 162-1-8 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale) : Suppression de dispositions obsolètes en matière de sécurité sociale :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 35 ter (nouveau) : Habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance le code des transports, le code minier et le code de l’énergie et à modifier le code de l’environnement :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 36 (art. L. 521-1 du code forestier) : Intégration de l’Inventaire forestier national à l’Office national des forêts :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 36 ter : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de regroupement de structures administratives dans le domaine agricole :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 38 (art. L. 273 A [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Création d’une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l’État :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, L. 1874-1, L. 1874-2 [nouveau] et L. 1874-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques) : Simplification des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 40 (art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 4424-2, L. 1841-1 et L. 2573-41 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 215-1 du code de l’éducation) : Clarification et simplification de dispositions applicables aux collectivités territoriales :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 40 bis (nouveau) (art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des compétences des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 42 bis (nouveau) (art. L. 2213-6-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour le maire de soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 43 (art. L. 111-1-1 du code de l’urbanisme ; art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Création d’une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d’aménagement :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 44 bis A (nouveau) (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Possibilité pour la CNIL de rendre publics ses avis sur des projets de loi à la demande du président d’une commission permanente du Parlement :
La Commission est saisie d’un amendement CL 1 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Par cet amendement, nous demandons que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient transmis au Parlement. Ils demeurent aujourd’hui secrets, alors qu’il y va de la vie privée de nos concitoyens.
Lors de son audition devant notre commission, le président de la CNIL n’a pas manqué de rappeler que tout soutien de notre part lui serait utile compte tenu de l’ampleur de la tâche, qui contraste avec la faiblesse des moyens alloués à son institution.
M. le rapporteur. Les avis ne sont certes pas rendus publics pour le moment, mais chacun sait qu’il y a parfois des fuites. En confiant aux présidents des commissions parlementaires la responsabilité de rendre publics, ou non, les avis de la CNIL, le Sénat a apporté une solution utile à ce problème. C’est une première étape. Avant d’aller plus loin, il faudra commencer à mener une évaluation sur le dispositif retenu par la Haute assemblée.
Avis défavorable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je rappelle que la proposition de loi sur les fichiers de police, qui est en cours d’élaboration, permettra de revenir sur ce sujet.
Mme Delphine Batho. Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les avis seraient rendus publics à demande des présidents de commission. C’est un progrès par rapport au droit en vigueur, mais nous souhaiterions, dans la continuité du rapport sur les fichiers de police, que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient automatiquement rendus publics.
M. le Président Jean-Luc Warsmann. Sachant que nous allons réaliser un pas en avant supplémentaire dans quelques semaines, dans la foulée du rapport sur les fichiers de police, il me semblerait sage d’accepter la solution proposée par le Sénat.
M. Philippe Vuilque. Profitons-en pour avancer tout de suite. Je ne vois pas quelles difficultés cet amendement pourrait présenter. Portons dès maintenant les avis de la CNIL à la connaissance des parlementaires. Le président de la CNIL a lui-même indiqué que cette mesure l’aiderait dans sa tâche.
M. Sébastien Huyghe. Je rappelle que nous avons déposé une proposition de loi tendant à ce que les présidents des commissions puissent saisir la CNIL. Si nous ne souhaitons pas que l’avis de cette dernière soit automatiquement rendu public, c’est que le Gouvernement modifie parfois le texte transmis au Parlement afin de prendre en compte les observations de la CNIL. Dans ce cas, l’avis initialement rendu est obsolète. D’où l’intérêt de la saisir à nouveau.
M. Philippe Gosselin. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fond. La rédaction adoptée par le Sénat est une première étape, qui devrait être provisoire, car un texte est en préparation.
D’autre part, la cohérence voudrait que nous traitions de l’ensemble des fichiers au lieu de nous en tenir au seul cas des avis rendus par la CNIL.
M. le Président Jean-Luc Warsmann. Je rappelle que la proposition de loi qui est cours d’élaboration va plus loin que l’amendement, puisque les réponses des administrations pourraient désormais être prises en compte.
Mme Laurence Dumont. J’avoue que l’argument relatif à la cohérence de nos travaux m’étonne quelque peu, surtout venant d’un membre de la CNIL. Je ne vois pas pourquoi nous n’avancerions pas dès aujourd’hui sur ce sujet qui fait l’unanimité.
M. Bernard Derosier. Sans préjuger le sort que vous réserverez aux quatre amendements que nous avons déposés sur ce texte, je sens chez vous, monsieur le président de la Commission, une volonté de faire adopter le texte conforme. Alors qu’on ne cesse d’évoquer le renforcement des pouvoirs du Parlement, il serait tout de même dommage de refuser, pour cette raison, d’avancer sur un sujet aussi consensuel. Cela obligerait certes le Sénat à procéder à une seconde lecture, mais cela ne retarderait guère l’adoption définitive du texte.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour ma part, je regrette surtout les évolutions du calendrier parlementaire. Contrairement à ce que nous souhaitions, le texte n’a pas pu être adopté avant le 31 décembre. D’autre part, il a fallu retrancher certains articles de la proposition de loi, d’autres textes étant intervenus entre-temps dans les domaines concernés.
M. Bernard Derosier. Demandez donc à l’exécutif de déposer moins de projets de loi !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Grâce à la révision constitutionnelle, nous avons déjà une plus grande maîtrise sur l’ordre du jour.
M. le rapporteur. Comme le suggère notre collègue Philippe Gosselin, mieux vaudrait attendre l’achèvement de la réflexion d’ensemble qui est en cours. Pour le moment, restons-en là : les avis seront rendus publics à la demande des présidents de Commission.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 2 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Il s’agit de modifier la composition de la CNIL afin d’assurer une représentation plus juste des groupes politiques.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. Il me semble qu’une réforme aussi substantielle ne relève pas d’une simple proposition de simplification du droit. Mieux vaudrait profiter de la réflexion en cours si l’on veut avancer sur ce sujet.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 44 bis A sans modification.
Article 44 bis (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Assouplissement de la procédure de labellisation par la CNIL :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 45 bis (nouveau) (art. 92 du code des douanes) : Obligation pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures la date de paiement des droits et taxes :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 45 ter (nouveau) (art. 1825 A et 1825 F du code général des impôts) : Correction références obsolètes dans le code général des impôts :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 46 (art. L. 107 A [nouveau] du livre des procédures fiscales ; art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification du fondement juridique du droit d’accès aux informations cadastrales et création d’un droit de communication de ces informations par voie électronique :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 47 : Autorisation de la création de bases de données numériques parcellaires et de la diffusion des informations contenues dans ces bases de données :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 48 (art. 910 et 937 du code civil) : Simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d’utilité publique :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 49 (art. L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-5, L. 1142-10 et L. 1142-17-1 du code de la santé publique) : Amélioration des dispositions relatives à l’indemnisation des accidents médicaux :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 50 (art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural) : Simplification et modernisation des règles de financement des abattoirs publics :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 51 (art. L. 515-12, L. 512-1, L. 512-17, L. 512-12-1 [nouveau] et L. 541-13 du code de l’environnement) : Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 53 (art. L. 252-4 du code de l’organisation judiciaire ; art. L. 133-6-1, L. 221-4, L. 313-14, L. 313-16, L. 331-5, L. 271-1, L. 271-3, L. 312-1, L. 474-2 et L. 474-4 du code de l’action sociale et des familles ; art. 449, 459 et 459-1 du code civil ; art. 44 et 45 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) : Amélioration de la qualité de la législation dans les domaines de la protection de l’enfance et de la protection juridique des majeurs :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 54 bis (nouveau) (art. L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales) : Prise en compte du nouveau mode de recensement de la population dans la fixation du montant maximal des indemnités des maires :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 54 ter (nouveau) (art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 412-51 du code des communes) : Assouplissement des règles relatives aux polices municipales intercommunales :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 54 quater (nouveau) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 55 (art. L. 1126-2, L. 1126-3, L. 2122-13, L. 2122-16, L. 2125-1, L. 3112-2, L. 3112-3, L. 3331-1, L. 5241-1-1 [nouveau], L. 5311-2 et L. 5331-19 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 341-11 du code du tourisme) : Modifications de coordination liées à des ratifications d’ordonnances :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 55 bis : Ratification de 22 ordonnances :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre IV
Dispositions de clarification du droit en matière pénale
Section 1 Clarification des règles relatives à la récidive
Article 57 (art. L. 514-2 du code des assurances ; art. L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation ; art. L. 216-8 du code de l’environnement ; art. 1741, 1774 et 1813 du code général des impôts ; art. L. 1271-5, L. 2326-1, L. 3351-6, L. 3819-2 du code de la santé publique ; art. L. 244-12 du code de la sécurité sociale ; art. L. 312-14 du code du sport ; art. L. 480-4-1 du code de l’urbanisme ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 ; art. 24 et 32 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968) : Suppression des régimes dérogatoires de récidive des infractions pénales :
La Commission adopte cet article sans modification.
Section 2
Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
Article 59 (art. L. 227-8 , art. L. 473-4 du code de l’action sociale ; art. L. 324-1 , art. L. 741-3 du code de l’aviation civile ; art. L. 310-27 et 310-28 du code des assurances ; art. L. 310–6, art. L. 321-15 du code de commerce ; art. L. 121-72, art. L. 213-6, art. L. 218-7 du code de la consommation ; art. L. 152-12, art. L ; 511-6, art. L. 521-4, art. L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation ; art. L. 2339-2, art. L. 2339-3, art. L. 2342-78, art. L. 2343-11 du code de la défense ; art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. L. 459 du code des douanes ; art. L. 622-8, art. L. 623-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. L. 216-12, art. L. 218-24, art. L. 218-57, art. L. 218-70, art. L. 218-80, art. L. 226-10, art. L. 331-27, art. L. 332-25-1, art. L. 428-7-1, art. L. 437-23, art. L. 514-18, art. L. 521-21, art. L. 522-16, art. L. 541-47 , art. L. 713-5 du code de l’environnement ; art. L. 2223-36 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 333-4 du code de justice militaire ; art. L. 163-10-1, art. L. 351-1, art. L. 353-4, art. L. 465-3, art. L. 571-1, art. L. 573-7, art. L. 573-11 du code monétaire et financier ; art. L. 114-55, art. L. 213-5 , art. L. 510-12 du code de la mutualité ; art. L. 442-5 du code du patrimoine ; art. L. 19, art. L. 39-2, art. L. 39-10, art. L. 65 , art. L. 97-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 335-8, art. L. 343-6, art. L. 521-12, art. L. 615-14-3, art. L. 623-32-2, , art. L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 216-6, art. L. 317-8, art. L. 321-4 , art. L. 413-5 du code de la route ; art. L. 215-10, art. L. 215-11, art. L. 215-13, art. L. 228.8, art. L. 237-1, art. L. 237-2, art. L. 237-3, art. L. 251-20, art. L. 251-21, art. L. 253-17, art. L. 257-12 , art. L. 671-10 du code rural ; art. L. 1115-2, art. L. 1126-4, art. L. 1133-9, art. L. 1133-10, art. L. 1142-26, art. L. 1274-2, art. L. 1324-3, art. L. 1337-4, art. L. 1337-7, art. L. 1337-9, art. L. 2164-2, art. L. 3512-3, art. L. 4161-6, art. L. 4162-1, art. L. 4163-2, art. L. 4223-1, art. L. 4223-2, art. L. 4243-1, art. L. 4243-2, art. L. 4314-4, art. L. 4314-5, art. L. 4323-4, art. L. 4323-5, art. L. 4334-1, art. L. 4334-2, art. L. 4344-4, art. L. 4344-5, art. L. 4353-1, L. 4353-2, art. L. 4263-2, art. L. 4363-3, art. L. 4372-1, art. L. 4372-2, art. L. 5426-1, art. L. 5431-4, art. L. 5435-1, art. L. 5441-12, art. L. 5442-8, art. L. 5451-3, art. L. 6222-1, art. L. 6222-2 , art. L. 6324-2 du code de la santé publique ; art. L. 243-12-2 , art. L. 951-11 du code de la sécurité sociale ; art. L. 232-28 , art. L. 332-30 du code du sport ; art. L. 412-2 du code du tourisme ; art. 90-1 du code du travail maritime) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales dans 25 codes :
La Commission adopte cet article sans modification.
Section 3
Clarification de dispositions en matière de procédure pénale :
Article 60 (art. 706-57 du code de procédure pénale) : Possibilité, pour les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale en raison de leur profession, de déclarer leur adresse professionnelle :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale) : Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d’origine inconnue ou suspecte :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 63 (art. 495-9 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 64 (art. 695-12, 695-16, 695-26, 695-28, 695-37, 695-46, 728-2, 728-3, 729-2, 695-41, 696-9, 696-9-1 [nouveau], 696-10, 696-11, 696-12, 696-23, 696-25 et 696-26 du code de procédure pénale) : Amélioration des dispositifs relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 65 (art. 434-35-2 [nouveau] du code pénal) : Création d’un délit de soustraction à l’exécution d’une décision d’extradition ou d’une décision de remise en application d’un mandat d’arrêt européen :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 65 ter (nouveau) (art. 801-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Recours à la signature électronique en matière de procédure pénale :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 65 quater (nouveau) (art. 557 et 558 du code de procédure pénale) : Clarification des dispositions relatives aux citations et significations en matière pénale :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 65 quinquies (nouveau) (art. 67 du code de procédure pénale ; art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route) : Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations en matière pénale :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 65 sexies (nouveau) (art. 161-1, 175, 398-1 et 569 du code de procédure pénale) : Précisions et coordinations en matière pénale :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 65 septies (nouveau) (art. 2-19 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les associations de maires d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l’encontre d’un élu municipal :
La Commission est saisie d’un amendement CL 3 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui permettrait aux associations départementales de maires d’ester en justice au nom et à la place des victimes en cas de diffamation, comme c’est déjà le cas en matière d’outrage ou d’injures.
Il nous semble en effet que l’appréciation du caractère diffamatoire relève d’une appréciation personnelle. D’autre part, il s’agit d’une procédure très particulière, dont l’issue est difficile à prévoir : il arrive qu’elle soit plus calamiteuse pour le diffamé que pour le diffamant. Enfin, la disposition qui nous est soumise risque d’engorger inutilement les tribunaux : s’il est possible de déléguer le droit d’ester en justice à une association, les conflits pourraient se multiplier à la suite de conseils municipaux un peu houleux, au cours desquels certains propos dépasseraient simplement la pensée de leurs auteurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pourquoi tenez-vous tant à faire de la diffamation un cas à part ? Au même titre que les outrages ou les injures, il s’agit d’attaques personnelles, susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération des élus.
En application des articles 29 et suivants de la loi de 1881, il revient à la personne injuriée ou diffamée de choisir la procédure la plus adaptée, sachant que la marge de manoeuvre est assez étroite : la loi de 1881 a en effet été conçue pour n’être appliquée que de façon restreinte.
D’autre part, s’il y a un domaine dans lequel il me semble légitime que des élus reçoivent le concours d’associations parce que les procédures sont complexes, c’est précisément la diffamation.
Par conséquent, avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 65 septies sans modification.
Article 65 octies (nouveau) (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007) : Report au 1er janvier 2011 de l’entrée en vigueur de la collégialité de l’instruction :
La Commission examine l’amendement CL 4 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement vise à supprimer l’article 65 octies, lui-même issu d’un amendement voté par le Sénat à l’initiative du Gouvernement et destiné à retarder d’un an l’application de la réforme décidée après le scandale d’Outreau. Cette réforme avait pourtant fait l’objet d’un large consensus, et c’est en son nom qu’a été dessinée par la suite une nouvelle carte judiciaire et que des pôles de l’instruction ont été créés.
Après les déclarations du Président de la République sur la suppression des juges de l’instruction, on soupçonne vite que l’article 65 octies ne vise qu’à anticiper une mesure pas encore décidée, la commission chargée de l’étudier ne s’étant pas encore prononcée. L’instruction d’Outreau avait donné lieu à une série d’erreurs judiciaires et à l’incarcération pour une longue durée de personnes finalement déclarées innocentes. C’est pourquoi il avait paru nécessaire et urgent à la représentation nationale de réformer l’instruction. Rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les juridictions ne sont pas en mesure d’appliquer cette réforme.
M. le rapporteur. Défavorable. Selon la Chancellerie, il est difficile, pour des raisons matérielles et pratiques, de mettre en œuvre une réforme qui a été insuffisamment préparée dans un grand nombre de juridictions. Un délai supplémentaire de douze mois apparaît donc nécessaire.
M. Jean-Paul Garraud. Comme on l’a rappelé, c’est à la suite de l’affaire d’Outreau qu’une commission d’enquête parlementaire s’est réunie et a fait quatre-vingts propositions visant à réformer la justice. Par la suite, une loi, celle du 5 mars 2007, a été adoptée – à l’unanimité –, laquelle prévoyait notamment l’application, à partir du 1er janvier 2010, du principe de collégialité des juges d’instruction. La solitude de ces derniers avait en effet semblé jouer un grand rôle dans l’affaire d’Outreau.
Avant même l’entrée en application de cette loi, une nouvelle réforme de l’instruction a été annoncée, et une commission, présidée par M. Philippe Léger, a présenté un premier rapport concluant à la nécessité de supprimer le juge d’instruction. Or ce dernier constitue la pierre angulaire de notre droit pénal. Une telle réforme, si elle aboutissait, représenterait donc un véritable changement de système.
Sans anticiper sur cet important débat, je regrette que la loi du 5 mars 2007, pourtant votée à l’unanimité, ne soit toujours pas appliquée. C’est bien l’annonce d’une nouvelle réforme de l’instruction qui me paraît justifier le report proposé, et non des problèmes d’ordre matériel. Si on avait vraiment voulu appliquer le principe de collégialité, le délai prévu initialement était suffisant, d’autant que le corps judiciaire a déjà commencé à tenir compte de la réforme, avec la création des pôles d’instruction – même si leurs collèges se limitent pour l’instant à deux magistrats –, la nomination de nouveaux juges, etc.
Je note enfin que l’article 65 octies ne vise absolument pas la simplification du droit.
Toutefois, plutôt que de le supprimer, comme le propose M. Raimbourg, j’ai préparé un amendement – que je déposerai lorsque la Commission se réunira au titre de l’article 88 – visant à « l’alléger ». Je propose en effet de mettre en place la collégialité, mais en lui réservant les actes marquant la fin de l’information.
Quant à la réforme de l’instruction, sans me prononcer sur le fond, je souhaite que le Parlement s’en saisisse très en amont et que, comme après Outreau, majorité et opposition travaillent ensemble sur ce sujet qui touche aussi bien aux libertés individuelles qu’à la sécurité de nos concitoyens.
M. le rapporteur. Je le répète, en l’état actuel des choses, les moyens matériels et humains font défaut pour appliquer la collégialité. Il s’agit d’une organisation nouvelle, exigeant des moyens nouveaux. Nous ne sommes pas prêts.
M. Bernard Derosier. On se souviendra sans doute de vous, monsieur le président, comme un défenseur des droits du Parlement. Or l’occasion nous est une nouvelle fois donnée de montrer que ce dernier ne se laisse pas influencer plus que de raison par l’exécutif. Je souscris aux arguments invoqués par M. Garraud ; si l’engagement est pris que la Commission adoptera sa version « allégée » de l’article, nous pourrions accepter le rejet de notre amendement. Mais de grâce, monsieur le président, allez jusqu’au bout de votre démarche ! Je sais bien qu’au « bal des faux culs », certains ont particulièrement bien rempli leur carnet, mais voilà une occasion de démontrer que le Parlement sert à quelque chose !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je remarque que la proposition de loi propose déjà de repousser, pour des raisons similaires d’impréparation, l’entrée en vigueur d’une réforme relative aux tutelles. Par ailleurs, il paraît contradictoire de modifier les règles de l’instruction alors que nous sommes entrés dans un processus de remise à plat du système. C’est le raisonnement effectué par le Sénat, qui n’a d’ailleurs retenu de la proposition du Gouvernement que la seule disposition relative à la collégialité. Nous ne devons y voir qu’une mesure conservatoire, une mesure d’honnêteté : on ne se grandit pas à voter des lois que l’on n’a pas les moyens d’appliquer, ni à appliquer une mesure au moment même où l’on réfléchit à une réforme de plus grande ampleur. N’en faisons donc pas une question de principe.
M. Jacques Alain Bénisti. Ce n’est d’ailleurs pas le Gouvernement mais les membres de la commission Léger eux-mêmes qui sont à l’origine de cette demande.
M. Philippe Vuilque. Il existe une autre raison que vous n’osez pas aborder, monsieur le président : vous voulez absolument un vote conforme sur cette proposition de loi. Une telle stratégie implique de ne laisser adopter aucun amendement, et de nous faire avaler les couleuvres nécessaires ! Tout le reste n’est que langue de bois.
Je m’étonne qu’une personne aussi soucieuse de défendre les droits du Parlement puisse défendre un article qui, M. Garraud l’a rappelé, n’a rien à faire dans une proposition de simplification du droit.
M. Jean-Paul Garraud. Je ne recherche pas la polémique. Mais l’exemple du report de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au juge des tutelles ne me paraît pas pertinent. Il n’est pas envisagé, que je sache, de supprimer le juge des tutelles !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Justement : si c’était le cas, le report serait d’autant plus justifié !
M. Jean-Paul Garraud. S’agissant du juge d’instruction, les recommandations de la commission Léger n’empêchent pas qu’une loi votée à l’unanimité en mars 2007 n’a toujours pas reçu d’application. Et avant même qu’elle ne soit appliquée, on voudrait adopter des dispositions qui vont dans le sens contraire ! C’est donc bien un problème de principe, et c’est pourquoi je suis plus que réservé à l’égard de cet article.
M. Jacques Valax. Si ce délai est sollicité, c’est, dit-on, pour des raisons essentiellement matérielles : les sommes nécessaires à l’application de la collégialité n’ont pas été budgétisées. Mais le même argument ne pourrait-il pas être avancé à propos de la future réforme des avoués, dont la mise en œuvre implique la mobilisation de sommes considérables ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. Si ce projet de loi est déposé après le 1er septembre, il est vrai qu’une étude d’impact s’imposera.
M. Dominique Raimbourg. Vos propos, monsieur le président, semblent convaincants, mais je dois y ajouter deux remarques. D’abord, c’est au nom de la réforme de l’instruction, présentée comme absolument nécessaire et urgente, que l’on a redessiné la carte judiciaire et effectué le démembrement des juridictions. Il serait donc incohérent de s’arrêter là alors qu’un travail très important – incluant la constitution des pôles de l’instruction – a déjà été effectué.
Ensuite, pendant l’arrêt de la réforme de l’instruction, les procès continuent. Or le Parlement avait été unanime à estimer que l’on instruisait dans de mauvaises conditions, que les risques d’erreurs judiciaires étaient élevés et qu’il était donc nécessaire de modifier la loi. Il faudrait donc des mesures d’accompagnement.
Toutefois, comme mon collègue Derosier, je pressens que l’amendement sera rejeté et que rien ne changera.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Votre argument peut être retourné : quelle cohérence y aurait-il à appliquer une mesure tout en travaillant à une réforme qui la contredit ?
La Commission rejette l’amendement CL 4.
Puis elle adopte l’article 65 octies sans modification.
Article 66 : Application dans les collectivités d’outre-mer des dispositions du chapitre IV :
La Commission adopte cet article sans modification.
Chapitre IV bis
Ratification d’ordonnances
Article 66 bis (nouveau) (art. L. 5124-15 et L. 1223-1 du code de la santé publique ; art. 12 de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; art. L. 432-3, L. 311-7-1 [nouveau], L. 513-5-1 [nouveau] et L. 532-17-1 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire ; art. 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; art. 21 bis [nouveau] de l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 ; art. L. 622-6, L. 631-9, L. 631-14 et L. 822-14 du code de commerce ; art. 2372-1, 2372-5, 2372-6, 2488-1, 2488-5 et 2488-6 du code civil ; art. 4 de l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 ; art. L. 211-38, L. 214-4, L. 214-5, L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 521-18-2 du code monétaire et financier ; art. L. 523-9 du code rural ; art. 210 E du code général des impôts ; art. L. 211-4 du code de la mutualité) : Ratification de 38 ordonnances :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 66 ter (nouveau) (art. L. 5131-7-1 du code de la santé publique ; art. L. 7 du code forestier ; art. 11 de l’ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 ; art. L. 214-9, L. 524-4-1, L. 526-4, L. 526-8, L. 653-3, L. 654-32 et L. 712-1 du code rural ; art. L. 450-4, L. 461-3 et L. 461-4 du code de commerce) : Ratification de 13 ordonnances :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 66 quater (nouveau) (art. L. 821-13 du code de commerce ; art. L. 561-36 et L. 561-41 du code monétaire et financier) : Ratification d’une ordonnance :
La Commission adopte cet article sans modification.
Chapitre V
Compensation financière
Article 67 (art.575 et 575 A du code général des impôts) : Compensation financière des pertes de recettes potentielles :
La Commission maintient la suppression de cet article.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
——fpfp——
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Amendements examinés par la Commission
Article 44 bis A
Amendement CL 1 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article:
« Ses avis sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement. »
Amendement CL 2 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
« le Sénat »,
sont ajoutés les mots :
« , à parité entre la majorité et l'opposition ».
Article 65 septies
Amendement CL 3 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer cet article.
Article 65 octies
Amendement CL 4 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer cet article.
——fpfp——
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Daniel Goldberg, rapporteur sur la proposition de loi de M. Daniel Goldberg visant à supprimer le délit de solidarité (n° 1542).
La Commission a désigné Mme Marie-Louise Fort, rapporteure sur la proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n° 1538).
La Commission a désigné M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 1545).
Puis la Commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Membres titulaires : MM. Jean-Luc Warsmann, Franck Riester, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Bernard Gérard, Patrick Bloche, Mme Corinne Erhel, M. Christian Paul
Membres suppléants : MM. Christian Kert, Philippe Gosselin, Frédéric Lefebvre, Jean-Louis Gagnaire, Didier Mathus, Jean Dionis du Séjour
La séance est levée à dix heures cinquante-cinq.
——fpfp——