N° 2835 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique

N° 2835

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

portant interdiction du cumul des fonctions
de ministre et de trésorier d’un parti politique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre DECOOL, Philippe FOLLIOT, Maxime GREMETZ, Henriette MARTINEZ, Jean UEBERSCHLAG, Arlette GROSSKOST, Abdoulatifou ALY et Marc BERNIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plusieurs évènements récents qui ont eu un écho médiatique retentissant et suscitent la réprobation de nos concitoyens, appellent des mesures fortes.

À l’heure où il est demandé aux Français de supporter un effort considérable face à la crise, il importe que les responsables publics soient irréprochables et qu’aucune suspicion ne puisse s’insinuer dans les esprits.

Les conflits d’intérêts, la confusion des ordres et des genres, la collusion entre certains milieux financiers et politiques ne sont plus acceptables.

Il est temps que nos concitoyens puissent retrouver foi en l’action politique ; cela passe par une confiance renouvelée dans les hommes et les femmes politiques. Les élus et les responsables politiques ne doivent laisser planer aucun doute sur leur rigueur morale.

Parmi les sujets qui ont choqué récemment les Français, figure ce mélange des genres né du fait qu’un ministre chargé du budget et des comptes publics ait pu, également, occuper les fonctions de trésorier d’un parti politique.

Un tel cumul de fonctions n’est pas conforme à l’esprit de la République qui commande que l’État demeure impartial, au-dessus de tout soupçon, et soit garant de l’intérêt général.

Comment restaurer l’esprit civique et le sentiment du devoir dans notre société si l’exemple n’est pas montré au plus haut niveau de l’État ?

Dès lors, il apparait nécessaire de prohiber à l’avenir ce cumul de fonctions en modifiant les dispositions de l’article 23 de la Constitution en ce sens.

C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter le texte suivant.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « national » sont insérés les mots : « de toute fonction de trésorier dans un parti ou groupement politique ».