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Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, n° 20 rectifié, déposée le 14 octobre 2008
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Carle rapporteur le 22 octobre 2008
Rapport n° 88 déposé le 12 novembre 2008 par M. Jean-Claude Carle


Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2008
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2008 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, n° 1319, déposée le 11 décembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1705
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 9 heures 30

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Frédéric Reiss rapporteur le 13 mai 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2009 à 11 heures
Rapport n° 1705 déposé le 3 juin 2009 (mis en ligne le 5 juin 2009 à 16 heures 40) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2009 à 23 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 28 septembre 2009

Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 , TA n° 342

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 591 DC du 22 octobre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


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