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Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence
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Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2009 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, n° 20 rectifié, déposée le 14 octobre 2008 et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Carle rapporteur le 22 octobre 2008 Rapport n° 88 déposé le 12 novembre 2008 par M. Jean-Claude Carle Rapport portant également sur les propositions :
- n° 19 (Enseignement : participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association) Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2008 Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2008 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, n° 1319, déposée le 11 décembre 2008et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1705 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 9 heures 30 - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Frédéric Reiss rapporteur le 13 mai 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2009 à 11 heures Rapport n° 1705 déposé le 3 juin 2009 (mis en ligne le 5 juin 2009 à 16 heures 40) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2009 à 23 heures 50) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 , TA n° 342 Saisine du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 591 DC du 22 octobre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |