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mis en distribution
le 3 juillet 2008
N° 758
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à exonérer les victimes de l’amiante de l’obligation
de payer une franchise médicale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Pierre CARDO, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Didier GONZALÈS, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’amiante est responsable de 3 000 à 4 000 morts par an.
Sa dangerosité révélée scientifiquement a ainsi poussé à des campagnes de désamiantage importants.
L’amiante, sur la santé, provoque, outre les atteintes non tumorales susceptibles toutefois en cas d’empoussièrement important de provoquer une insuffisance respiratoire, des atteintes tumorales, à savoir, des cancers qui peuvent atteindre soit le revêtement de la cavité pleurale qui entoure les poumons, soit, le revêtement des cavités pulmonaires.
Dès lors, les traitements médicaux nécessaires sont à la fois longs mais surtout coûteux.
Pourtant, l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, relatif à l’exonération de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-2, ne fait nullement référence à cette hypothèse qui mériterait pourtant d’être prise en considération.
Aussi, je vous propose d’être cosignataire de cette proposition de loi tendant à exonérer les victimes de l’amiante de l’obligation de payer une franchise médicale.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 18° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les personnes victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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