CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

visant à créer un fonds souverain d’État,

présentée par Mesdames et Messieurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise qui nous frappe est le révélateur impitoyable de nos faiblesses. Nos déficits et notre endettement laissent l’État sans marges de manœuvres financières, et fragilisent notre capacité de réaction au moment où elle devient vitale.

Il manque à l’Exécutif le pendant financier de l’article 16 de la Constitution, qui donne au chef de l’État la capacité institutionnelle d’affronter les crises exceptionnelles.

De plus, on voit bien que cette situation délicate restera durable, le retour à l’équilibre de nos finances publiques n’étant pas programmé avant plusieurs années, selon les propres termes de monsieur le Premier ministre, qui a parlé de 2014.

Or la nécessité est là, qui nous oblige à donner à l’État les capacités de garantir, alors que les gestions passées ont davantage mis en place un État qui gère, avec les limites que l’on connaît.

Cette nécessité s’impose à tous, et je propose donc la création d’un fonds souverain qui serait financé par un prélèvement sur la TVA, pesant sur tous les habitants de ce pays.

En effet, l’État se retrouve en position de faiblesse financière durable, au moment où les Français, quel que soit leur revenu, font preuve de longue date d’une capacité à épargner considérable, autour de 15 % de leur revenu en moyenne.

Il est donc normal que ce fonds de réserve et de garantie soit financé par la solidarité nationale.

Cette taxe pourrait mobiliser chaque année le produit d’un point de TVA, le taux normal de celle-ci étant porté à 20 %, un chiffre rond qui aurait d’ailleurs l’avantage de simplifier les innombrables opérations comptables liées à cette taxe.

Au regard des recettes actuelles de la TVA, ce « 1 %-crise » représenterait un montant mis en réserve de 6 milliards d’euros par an.

Les crises, qu’elles soient financière comme aujourd’hui, sanitaire ou militaire, ne surviennent heureusement pas chaque année.

Par accumulation, le montant de cette nouvelle réserve d’intervention pourrait donc atteindre rapidement plusieurs dizaines de milliards d’euros. Le mérite de cet effort supplémentaire reviendrait aux Français, comme à l’État qui se verrait contraint d’en financer plus de la moitié par un effort de rationalisation de ses dépenses.

Il reviendra naturellement au Président de la République de prendre la décision, par décret, de l’utilisation des fonds, après avis des commissions chargées des finances des deux assemblées.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Il est créé un fonds souverain, permettant de garantir les conditions de l’intervention de l’État français face à des crises sanitaires, militaires, stratégiques et financières exceptionnelles.

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278 du code général des Impôts est fixé à 20 %.

Le produit d’un point de cette TVA réévaluée est affecté au financement du fonds souverain créé à l’article 1^er.

Le président de la République décide par décret de l’utilisation des fonds, après avis des commissions chargées des finances des deux assemblées.

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