N° 1718
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une franchise sur les charges salariales,
afin d’augmenter le pouvoir d’achat,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel ZUMKELLER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs mois, la France et l’ensemble des pays subissent de plein fouet une crise économique et financière dont nous découvrons chaque jour les effets sur l’emploi et le pouvoir d’achat.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures regroupées autour du Plan de relance.
Il est temps de s’engager dans une amélioration du pouvoir d’achat, des françaises et des français qui travaillent. C’est pourquoi je vous soumets une proposition de loi qui à travers l’instauration d’une franchise salariale vise à augmenter le pouvoir d’achat de nos salariés.
Aujourd’hui, force est de reconnaître qu’il est grand temps de revaloriser le travail.
En effet, en comparaison aux autres pays membres de l’Union européenne, notre territoire se distingue de part un salaire net plus faible, alors que le salaire brut nous place dans le peloton de tête.
Ainsi, afin de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, je vous propose d’instituer une franchise de charges salariales sur les 400 premiers euros de salaire, pour nos compatriotes gagnant moins de 24 000 euros par an.
Cette suppression de charge salariale revient directement à augmenter de 80 euros le pouvoir d’achat par mois d’un salarié.
Cette mesure, au delà de la réalité financière qu’elle comporte, permet en outre de relancer la consommation mais aussi de revaloriser le travail en particulier pour les salaires moyens.
Conscient des conséquences financières de cette modification salariale sur le budget de l’État, je vous suggère donc de compenser ce transfert de charges en engageant une profonde réforme des aides versées aux entreprises. En effet, ce sont plus de 6 000 dispositifs différents qui versent plus de 65 milliards d’euros, sans obtenir beaucoup d’effets sur l’emploi ou l’investissement.
Le coût de la mesure que je vous présente se chiffre à 8 milliards d’euros, soit moins de 15 % de ces aides.
Tel est le sens, Mesdames, Messieurs les Députés, de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans les conditions fixées par la prochaine loi de financement de sécurité sociale, il est institué une franchise de charges salariales sur les 400 premiers euros de salaire, pour nos compatriotes gagnant moins de 24 000 euros par an.
Article 2
La baisse des cotisations mentionnée à l’article 1er est compensée par une économie de 8 milliards d’euros sur les aides versées aux entreprises.
Article 3
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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