Gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés, n° 316, déposée le 24 octobre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |