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Gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés, n° 316, déposée le 24 octobre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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