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N° 2046

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à la formation initiale différée par l’accès prioritaire
à une formation qualifiante ou diplômante,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Patrick GILLE, Michel ISSINDOU, Monique IBORRA, Alain ROUSSET, Marisol TOURAINE, Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le texte de cette proposition de loi a pour objet de fixer un accès prioritaire à la formation qualifiante ou diplômante pour les salariés qui sont sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue pour leur permettre d’accéder à une promotion sociale et professionnelle.

Dans l’accord national interprofessionnel sur « le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont convenu à l’unanimité du principe d’un droit à la formation initiale différée pour les personnes sorties sans qualification du système de formation initiale.

L’objet de la présente proposition de loi est de créer un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, destiné aux personnes ayant arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l’enseignement supérieur et notamment celles qui sont sorties du système scolaire sans l’un des trois grands diplômes de l’enseignement secondaire (baccalauréat, BEP et CAP) et permettant de cibler les personnes ayant les plus bas niveaux de qualification. Il en énonce également l’objectif, l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.

L’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante correspond à une première étape de la mise en place d’un droit à la formation initiale différée, qui est destiné aux salariés ayant arrêté leur formation initiale sans avoir acquis une qualification, qui pourront l’utiliser au cours de leur vie professionnelle.

Lorsque la personne est salariée, le droit d’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante est exercé dans le cadre du congé individuel de formation CIF. Les conditions restreignant l’accès à ce dernier sont assouplies afin de garantir l’existence d’un véritable droit : les conditions d’ancienneté sont levées. La prise en charge du CIF ne pourra être refusée par le FONGECIF que si l’action envisagée n’est pas de nature à permettre l’acquisition d’une qualification.

Lorsque la personne est demandeur d’emploi, l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante est exercé dans le cadre des actions d’accompagnement définies avec le référent de Pôle emploi ou dans le cadre des mesures d’insertion professionnelle en faveur des jeunes prescrites par les missions locales.

Les modalités d’application de l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante font l’objet d’un décret en conseil d’État. Le conseil national de la formation tout au long de la vie dans le cadre de ses missions pourra procéder à l’évaluation de l’application de ce dispositif.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est ajouté un chapitre VI au titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, intitulé : « La formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante et diplômante », ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« La formation initiale différée par l’accès prioritaire
à une formation qualifiante ou diplômante

« Art. L. 6326-1 – Le salarié, qui a arrêté sa formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur, ou qui n’a pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaite poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale et professionnelle, bénéficie d’un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante.

Lorsqu’il est en situation d’emploi, le salarié exerce son droit d’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante dans le cadre du congé individuel de formation. Les conditions d’ancienneté prévues pour l’ouverture du congé individuel de formation ne sont pas applicables au titulaire du droit à la formation différée. L’organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser la demande de prise en charge du congé individuel de formation que si l’action envisagée n’est pas susceptible de contribuer à l’acquisition d’une qualification reconnue.

Pour un demandeur d’emploi, l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, est mis en œuvre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 ou dans le cadre des mesures prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »


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