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Collectivités territoriales : pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Sandrine MAZETIER et plusieurs de ses collègues pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit, n° 3693, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 13 juillet 2011 à 17 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3693
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sandrine Mazetier rapporteur le 7 septembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 septembre 2011 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3776 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 30 septembre 2011 à 10 heures 30) par Mme Sandrine Mazetier

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 6 octobre 2011
2e séance du jeudi 6 octobre 2011
1ère séance du mardi 11 octobre 2011

Scrutin public n° 0802 sur l'ensemble de la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit. au cours de la 1ère séance du mardi 11 octobre 2011

Proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011 , TA n° 744


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 2

Définition d'un régime d'astreinte afférent au pouvoir de mise en demeure du maire
en cas d'occupation commerciale illégale de la voie publique : la personne responsable sera redevable d'une astreinte dont le montant aura préalablement été déterminé par délibération du conseil municipal



Article 6

Sanction en cas d'abus de recours aux numéros d'urgence pour tapage nocturne : création d'une peine d'amende (150 euros maximum) applicable à toute personne recourant sans objet et de manière réitérée aux numéros d'urgence pour tapage nocturne



Article 8

Expérimentation à Paris d'une durée d'autorisation d'ouverture de nuit de 6 mois s'agissant de la première demande accordée à un établissement à vocation nocturne. S'agissant de la durée du renouvellement de l'autorisation, celle-ci sera d'un an, à la condition qu'aucune infraction n'ait été constatée



Principaux amendements des commissions



La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.



Voir le compte rendu n° 74 de la commission


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