N° 3224
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’amélioration de la protection auditive vis-à-vis des sources sonores de loisirs telles que les concerts de musique amplifiée et jouets sonores pour enfants,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Marie-Louise FORT, Michel GRALL, Claude GATIGNOL, Jacques GROSPERRIN, Sophie DELONG, Francis SAINT-LÉGER, Denis JACQUAT, Brigitte BARÈGES, Bernard CARAYON, Jean ROATTA, Jean-Pierre DECOOL, Dino CINIERI, Michel TERROT, Jean-Michel FERRAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Paul GARRAUD, Jacques REMILLER, Jean-François CHOSSY, Edwige ANTIER, Jean-Claude BOUCHET, Georges COLOMBIER, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Marianne DUBOIS, Jean BARDET, Xavier BRETON, Jacques Alain BÉNISTI et Valérie BOYER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’évolution des techniques dans deux domaines différents relatifs aux loisirs : les concerts de musique amplifiée et les jouets sonores pour enfants, a fortement accru l’exposition à des niveaux sonores élevés. Ceux-ci peuvent atteindre des valeurs dommageables, voire irréversibles pour l’ouïe.
Dans le domaine des jouets pour enfants, une étude conduite sur un échantillon de plus de 100 jouets différents par « les musiques de la Boulangère » a montré la pauvreté musicale des jouets sonores et le dépassement par 20 % des jouets du niveau de 85 dB(A) dont des jouets du « premier âge » qui constituent près de 24 % des ventes en France (source : Fédération du jouet 2006).
Pour permettre de maîtriser ces deux contextes spécifiques d’exposition, des dispositions s’imposent.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Lors de concerts de musique amplifiée en lieux ouverts (festivals, etc.), les organisateurs doivent mettre, gratuitement, à disposition du public et en nombre suffisant, des protections auditives (bouchons d’oreilles).
Cette mise à disposition est accompagnée par des messages d’information sur les risques auditifs et le bon usage des protections auditives.
Article 2
Le niveau sonore lors de concerts est limité en tout point accessible au public à la valeur de 105 dB(A).
L’indication de la valeur de la pression acoustique est affichée en temps réel pour être visible par le public présent en front de scène.
Article 3
Les jouets qui émettent un son, doivent porter un étiquetage sur le produit et sur leur emballage, lisible par le consommateur, qui indique le niveau sonore exprimé en dB(A), mesuré à 50 cm de la source sonore.
Cet étiquetage indique les présences éventuelles de systèmes de diminution et d’interruption du niveau sonore.
Article 4
Un décret précise les valeurs limites autorisées du niveau sonore des jouets selon les tranches d’âge des enfants auxquels ils sont destinés : 0 – 3 ans et supérieur à 3 ans.
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