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Collectivités territoriales : créations ou augmentations de charges résultant des prescriptions de l'Etat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat, n° 3304, déposée le 5 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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