N° 3216
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le refus de paiement par carte bancaire
pour toute transaction supérieure à 75 euros,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel HUNAULT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un nombre croissant d’opérateurs économiques, notamment dans les zones touristiques et dans les secteurs de la restauration et de l’habillement, refusent à leurs clients la possibilité de régler par carte bancaire, exigent des versements en numéraire et fraudent ainsi le fisc qui se trouve dès lors dans l’incapacité de reconstituer la recette de leur chiffre d’affaires.
De telles pratiques masquent, sous couvert de sécurité du paiement, une véritable volonté de fraude fiscale et de circulation de l’argent liquide.
C’est pourquoi, afin de lutter contre cette pratique et la fraude fiscale, la présente proposition de loi vise à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs économiques ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire des personnes physiques pour les transactions supérieures à 75 euros. »
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