Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.

relative à la modernisation du métier d’esthéticienne,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 septembre dernier, un millier d’esthéticiennes ont organisé à Paris une journée de mobilisation nationale afin de défendre leur profession. Manifestant pour la première fois devant le ministère de la santé, à l’initiative de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), elles ont appelé solennellement à une harmonisation du droit français sur les nouvelles technologies du modelage et de l’épilation avec celui des pays européens voisins, et à l’encadrement d’une esthétique moderne par une législation adaptée.

La filière française des esthéticiennes représente aujourd’hui 17 400 entreprises, 20 550 établissements, 20 350 salariés, 1 881 apprentis sous contrats, et 2 403 contrats de formation continue. Elle génère 1,291 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Chaque année, environ 13 500 élèves sont diplômés dans une formation esthétique de qualité. Le secteur des centres de beauté et de soins corporels (au nombre de 15 700) a créé 3 200 emplois en 2007, dont 65 % à temps pleins et en CDI.

Partout en France, les esthéticiennes sont des professionnelles reconnues et appréciées pour leurs compétences. Sans conteste les mieux formées en Europe, elles jouent même dans de nombreuses communes rurales un rôle social important, se rendant au domicile des personnes âgées, dans des maisons de retraite, voire dans des hôpitaux.

Malgré cette formidable dynamique, il ne se passe pas un jour sans qu’une esthéticienne ne reçoive un courrier d’une instance représentative des professions de santé, la mettant en demeure de cesser de pratiquer certains actes esthétiques – sous peine de poursuites pénales pour exercice illégale de la médecine –, au motif qu’ils sont contraires à un arrêté du 6 janvier 1962.

Rédigé dans une optique de protection de la santé des patients, cet arrêté du ministre de la santé publique a fixé la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cette liste mentionne par exemple « tout mode d’épilation », à l’exception des « épilations à la pince ou à la cire », techniques déjà utilisées au temps de la reine Cléopâtre. Dès lors, c’est en invoquant cet arrêté que des syndicats de médecins assignent en justice pour exercice illégal de la médecine, des esthéticiennes pratiquant des actes de dépilation à l’aide d’une lumière pulsée.

Technique apparue aux États-Unis en 1995, la dépilation à l’aide d’une lumière pulsée (communément appelée « lampe flash ») permet de provoquer la chute du poil grâce au principe dit de la « photo dépilation » : une lumière pulsée se transforme en chaleur, dont l’effet thermique fait tout simplement tomber le poil. C’est là toute la différence entre la dépilation et l’épilation, acte mécanique consistant à arracher le poil.

Contrairement à ce qu’affirment à tort certains syndicats de médecins, la dépilation à la lumière pulsée n’est pas une épilation au laser, dont l’utilisation est régie spécifiquement par un arrêté du 30 janvier 1974 (arrêté portant réglementation concernant les « lasers à usage médical »). La « lampe flash » est une lampe de forte puissance qui n’utilise pas de rayonnement laser.

En tout état de cause, les fabricants français de « lampes flash » ont opté pour une grande sécurisation de leurs appareils. Ainsi, ces machines – certifiées CE selon les normes en vigueur – sont « bridées » en puissance et selon leurs applications (seules les applications « esthétiques », telles que la dépilation et la « réjuvénation » en stimulation cellulaire, sont disponibles). En outre, la lumière utilisée est filtrée selon la cible choisie, et ne contient pas d’UV (ni UVa, ni UVb, ni UVc), rayonnement reconnu pour sa nocivité. Les flashs lumineux « multipulsés » (c’est à dire découpés en pulses, afin de laisser la peau évacuer la chaleur excédentaire) sont diffusés au travers d’une couche de gel optique qui fait également office de gel de protection, et chaque appareil dispose d’un système efficace de refroidissement à eau qui permet de filtrer la part du rayonnement infrarouge responsable des brûlures.

Enfin, ces appareils ne peuvent être utilisés que par un personnel signataire d’un contrat de formation qui les engage à suivre scrupuleusement les protocoles de soins, et les clients candidats aux séances à la lumière pulsée doivent lire et remplir un formulaire les informant sur les limites des soins, et sur les conditions dans lesquelles ces soins sont dispensés. En cas de doute sur l’éligibilité d’un candidat aux soins, il est demandé un avis médical écrit au médecin traitant du candidat.

Dans la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne, les esthéticiennes pratiquent tout à fait légalement la « photo dépilation », et sont assurées pour de tels actes. La France fait tristement figure d’exception, alors même que le niveau d’études des esthéticiennes françaises – qui peut atteindre le BTS – est le plus élevé d’Europe. Dès lors, pourquoi les dépilations pratiquées par des esthéticiennes ne seraient dangereuses qu’en France ?

Les esthéticiennes souhaitent obtenir la mise en place d’une réglementation adaptée aux nouvelles technologies, afin d’autoriser les instituts de beauté français et leurs salariés à utiliser des lampes flash pour les dépilations. L’arrêté de 1962 a fait son temps, et seul le législateur peut réfléchir à une réglementation sur tous les appareils à rayonnements optiques, présents et à venir.

Dès lors, nous vous proposons d’autoriser les esthéticiennes à pratiquer tous types d’épilation – hormis les épilations au laser – à condition qu’elles aient suivi une formation adéquate pour l’utilisation des nouvelles techniques.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d’épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l’article 2 de l’arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d’avoir suivi une formation adéquate pour l’utilisation de chaque nouvelle technique.

Les diplômes et qualifications professionnelles nécessaires pour pratiquer chaque type d’épilation et de dépilation seront précisés par un décret.

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