N° 3846
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à respecter les valeurs et les symboles de la République,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marie SERMIER, Damien MESLOT, Didier QUENTIN, Christian VANNESTE, Daniel SPAGNOU, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean BARDET, Christian MÉNARD, Olivier DOSNE, Michel TERROT, Lionnel LUCA, Henriette MARTINEZ, Marguerite LAMOUR, Daniel MACH, Patrice CALMÉJANE, Anne GROMMERCH, Patrick LABAUNE, Françoise HOSTALIER, Jean-Jacques GUILLET, Gérard MENUEL, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Marc FRANCINA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre DUPONT, Marie-Christine DALLOZ, Dominique LE MÈNER, Christophe GUILLOTEAU, Paul SALEN, Didier GONZALÈS, Georges COLOMBIER, Michel ZUMKELLER, Jacqueline IRLES, Dominique DORD, Éric STRAUMANN, Bernard PERRUT, Étienne MOURRUT, Rémi DELATTE, Christian ESTROSI, Xavier BRETON, Arlette GROSSKOST, Jérôme BIGNON, Alain GEST, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Philippe MEUNIER, Georges GINESTA, Michel LEJEUNE, Jean-Luc REITZER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Olivier DASSAULT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jean-Michel COUVE, Françoise BRANGET, Bernard DEPIERRE, Louis COSYNS, Louis GUÉDON, Patrick BALKANY, Daniel FASQUELLE, François-Michel GONNOT, Gilles D’ETTORE, Josette PONS, Éric RAOULT, Jacques DOMERGUE, Raymond LANCELIN, Dino CINIERI et Jean-Michel FERRAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nombreuses sont les personnes qui prétendent aujourd’hui défendre les valeurs républicaines. Pourtant elles sont régulièrement et de plus en plus souvent piétinées en toute impunité.
Certaines de ces valeurs sont définies par l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore, la Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
D’autres relèvent de la coutume et de la tradition républicaine : les armoiries, le faisceau du licteur, la Marianne ou le portait officiel du Président de la République.
Toutes doivent être respectées par l’ensemble de la population, quelles qu’en soient ses origines et ses préférences.
Il s’agit là d’une question de principe, de reconnaissance de notre République, d’appartenance à une communauté nationale. C’est une question d’honneur à tous ceux qui ont combattu et/ou qui ont donné leur vie pour défendre la France et nos libertés.
C’est tout simplement une question de respect et d’éducation qui ne remet nullement en cause les libertés individuelles et collectives.
Nous avons vu dernièrement une grande enseigne de la culture autoriser en ses murs une exposition dans laquelle le drapeau tricolore était souillé – cautionnant de ce fait l’outrage fait à notre République.
Nous avons entendu un groupe de rock dont les paroles des chansons véhiculaient des insultes, du mépris et la haine de notre pays.
Parce qu’ils n’en partageaient pas les orientations politiques du Président de la République, nous avons lu que des élus avaient décroché son portrait officiel de la salle du conseil municipal pour l’afficher dans les toilettes de la mairie.
La création culturelle, la liberté de la presse, les désaccords politiques ne sauraient justifier de tels comportements.
La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer le respect de ces valeurs et de ces symboles républicains.
L’article 1 modifie l’article 433-5-1 du code pénal. L’outrage aux symboles de la République ne peut être actuellement poursuivi que s’il a été commis au cours d’une manifestation organisée ou règlementée par les autorités publiques. De ce fait, souiller le drapeau peut donc se faire en toute impunité dans une grande surface culturelle ! La modification proposée permet d’engager des poursuites en tout lieu.
L’article 2 précise dans l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales que la libre administration des collectivités devra se faire dans le respect des valeurs et des symboles de la République. Ces symboles et leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret. Dès lors, il pourra clairement être précisé que le portrait officiel du Président de la République devra obligatoirement être affiché dans la salle des délibérations.
L’État aura juridiquement les moyens pour éviter et sanctionner les dérives que l’on a pu connaître, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au premier alinéa de l’article 433-5-1 du code pénal, les mots : « , au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, » sont supprimés.
Article 2
L’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Il est complété par les mots : « conformément aux valeurs de la République ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils en respectent les symboles selon une liste et des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
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