Proposition de loi de MM. Victorin LUREL et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe, n° 3585, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le Président de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2011.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 22 septembre 2011.


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme George Pau-Langevin rapporteure le 7 septembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 septembre 2011 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3778 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 30 septembre 2011 à 11 heures 35) par Mme George Pau-Langevin

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