N° 2192
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre l’usurpation d’identité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christian VANNESTE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d’usurpation d’identité ; cela se chiffre à 210 000 français par an, victimes de ce type d’acte malveillant et cela ne fait qu’augmenter au fur et à mesure des années ; pourtant les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir se saisir de la question et un certain vide juridique plane autour de ce problème.
Or, ce phénomène peut toucher tout le monde, le citoyen lambda comme le Président de la République. De plus, les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques ; en effet, il arrive parfois que certaines victimes mettent des années à prouver à l’administration leur véritable identité. Pour cela, il suffit de prendre l’exemple de Monsieur Laroche, qui depuis 2004 se trouve être victime de ce type d’acte et qui a failli se suicider car la situation devenait invivable, l’administration ne le reconnaissant pas comme le « vrai Monsieur Laroche ».
Pour résoudre ce type de problème et de difficulté, certains pays ont légiféré sur cette question et punissent plus ou moins fortement ce type d’infraction.
En effet, au Canada, l’usurpation d’identité est un crime qui est passible de 10 ans d’emprisonnement. De plus, les compagnies d’assurance prévoient des caisses spéciales pour la réparation que coûte ce genre d’acte. Mais le Canada n’est pas le seul à avoir légiféré sur cette question, puisque les États-Unis l’ont fait aussi avec l’« Identity Theft Penalty Enhancement Act », loi qui introduit une peine de deux ans d’emprisonnement ; tout comme la Grande Bretagne avec la « Fraud Bill » en 2005 dans laquelle un individu usurpant l’identité d’une personne peut encourir jusqu’à 10 ans de prison.
Il faut donc légiférer sur ce problème en apportant une réponse judiciaire à la croissance d’escroqueries de ce type et punir sévèrement ce genre d’acte. Pour cela il faut modifier le code pénal, puisque celui-ci ne reconnaît pour l’instant que l’usurpation de fonction comme celle par exemple d’un agent public et le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé contre celui-ci des poursuites pénales.
Le projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure prévoit de créer 2 nouvelles infractions relatives à l’usurpation d’identité numérique. Cependant, il semble que l’usurpation ait plus pour vecteurs les documents papiers et non le hacking.
Il faut alors aussi agir sur ces vecteurs en qualifiant ce type d’infraction en délit, afin que les personnes commettant ce type d’acte soit fortement punies et que cette codification soit un objet de répression mais aussi de prévention dans le but de diminuer la pratique de ce type d’infraction.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est inséré un nouvel alinéa à l’article 226-1 du code pénal créant un délit d’usurpation d’identité :
« Le fait d’usurper l’identité d’une personne est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 euros ».
Article 2
Les compagnies d’assurance se doivent de prendre en compte le risque de l’usurpation d’identité, afin de pouvoir aider les clients potentiellement victimes de ce type d’infraction.
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