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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1992
- Recherche multicritère
Travaux des commissions
- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. André Chassaigne rapporteur le 10 novembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 10 heures
Rapport n° 2086 déposé le 18 novembre 2009 (mis en ligne le 27 novembre 2009 à 16 heures) par M. André Chassaigne
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0465 sur l'ensemble de la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs. au cours de la 2e séance du mardi 8 décembre 2009
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
, TA n° 381
En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Chapitre 1er : Garantir des prix rémunérateurs pour tous les producteurs
Article 1er
Renforcement des missions de l'observatoire des prix et des marges placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
Possibilité, en période de crise conjoncturelle, pour cet observatoire, de proposer l'instauration d'un coefficient multiplicateur.
Article 3
Définition d'un prix minimum indicatif pour chaque production par l'interprofession compétente.
Chapitre 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif d'alerte et de mise en oeuvre de mesures d'urgence
Article 5
Mise en place d'un avis d'alerte économique et social de l'interprofession agricole à l'autorité administrative.
Chapitre 3 : Une politique européenne régulatrice
Article 7
Promotion, au niveau communautaire, de toutes les mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs pour les producteurs, par exemple :
- mise en place d'un prix minimum indicatif européen,
- activation de dispositions pour l'application du principe de préférence communautaire,
- mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, etc.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte ( n° 1992) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.
Voir le compte rendu n° 24 de la commission.
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© Assemblée nationale
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Malvoyants
