Accueil > Dossiers


Instauration d'un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil, n° 1337, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

© Assemblée nationale