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Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Esther Benbassa rapporteur le 8 novembre 2011
Rapport n° 142 déposé le 30 novembre 2011 :
Texte de la commission n° 143 (2011-2012) déposé le 30 novembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 décembre 2011
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2011 , TA n° 21

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi constitutionnelle , modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 4063, déposée le 9 décembre 2011 (mis en ligne le 13 décembre 2011 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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