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Développement durable : dépôt d'un rapport bisannuel dans les collectivités de plus de 50 personnes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable", n° 3475, déposée le 30 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable", n° 144, déposée le 2 août 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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