Proposition de loi organique de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution, n° 2765, déposée le 20 juillet 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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