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Election au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques DOMERGUE tendant à l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 705, déposée le 7 février 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |