Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs, n° 2043, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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