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Etendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs, n° 2043, déposée le 5 novembre 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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