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Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Fernand SIRÉ et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 3639, déposée le 8 juillet 2011 (mis en ligne le 7 février 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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