Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Fernand SIRÉ et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 3639, déposée le 8 juillet 2011 (mis en ligne le 7 février 2012 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |