Proposition de loi de Mme
Henriette MARTINEZ et
plusieurs de ses collègues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n° 2185, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à
la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3068- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme
Henriette Martinez rapporteur le 21 décembre 2010
Amendements déposés en commission
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du
21 décembre 2010 à 16 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
21 décembre 2010 à 16 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
12 janvier 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3068 déposé le 21 décembre 2010 (mis en ligne le 23 décembre 2010 à 13 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 12 heures)
Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adoptée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
,
TA n° 593
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, n° 224, déposée le 13 janvier 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article unique
Alinéa 2 : Lors du déménagement d'une famille d'un département à un autre, transmission par le président du conseil général du département de départ des informations concernant les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale au département d'accueil.
Alinéa 3 : En cas de non transmission de la nouvelle adresse par la famille, obligation pour le président du conseil général de saisir les organismes sociaux pour obtenir la nouvelle adresse et de la transmettre à son homologue du département d'accueil.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Article unique
Alinéa 2 : Obligation pour le président du conseil général de transmettre l'ensemble des informations à son homologue du département d'accueil sans délai.
Précision que l'obligation de transmission des informations porte sur les informations préoccupantes non classées sans suite.
Alinéa 3 : Obligation de transmission des informations dans un délai de dix jours pour la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales.
Possibilité pour la caisse primaire d'assurance maladie d'accéder aux informations contenues dans le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
(Dispositions introduites à l'initiative de la rapporteure)
Voir le compte rendu n° 19 de la commission
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Malvoyants
