Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par PANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du " cruiser " délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du " cruiser OSR " sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, elle lui demande s'il entend abroger l'autorisation du " cruiser OSR " qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Elle lui demande par conséquent si une telle mesure est envisagée.

Mardi 22 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Audition de Mme Catherine Hesse et de M. Pierre Naves, inspecteurs généraux des affaires sociales
• - Audition de M. Jean-Marie Mantz, professeur, membre de l'Académie nationale de médecine

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut de réception de travaux de construction, ce risque n'étant pas couvert par l'assurance. En effet, quand un chantier est abandonné ou laissé dans un état tel qu'il est impossible de prévoir l'achèvement des travaux, même lorsque le constructeur est régulièrement assuré, les assurances ne jouent pas laissant le constructeur comme seul responsable tenu de payer ; or nombreux sont les cas où celui-ci est insolvable, disparu ou en procédure collective sans actif suffisant et sans possibilité de redressement. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage, la plupart du temps des particuliers qui ont investi toutes leurs économies ou se sont lourdement endettés pour investir dans une construction pour laquelle ils ont dû faire des avances importantes. Faute de réception des travaux, ils se retrouvent dans des situations plus que précaires avec des emprunts à rembourser. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour protéger le maître de l'ouvrage en cas de défaut de livraison par le constructeur puisque ce risque n'est pas couvert par l'assurance constructeur ni résolu par l'assurance maître d'ouvrage.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation constante des prix alimentaires mondiaux au cours des dernières années. L'indice de la Banque mondiale des prix alimentaires a augmenté de 15 % entre octobre 2010 et janvier 2011 et est seulement à 3 % en-dessous de son pic de 2008. La hausse des prix alimentaires a affecté les denrées de base comme le blé, le maïs, le sucre, les huiles comestibles, et le riz. Cette situation est aggravée par une population mondiale croissante, qui fait peser une pression supplémentaire sur la production agricole, ainsi que par le changement climatique, qui conduit à des sécheresses ou à des inondations dans différentes parties du monde. L'augmentation des prix alimentaires est une priorité pour le G 20. Dans le communiqué de la dernière réunion du G 20 en février 2011, le groupe a appelé à un investissement à long terme dans le secteur agricole des pays en développement. Les économistes de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont également souligné la nécessité d'investissements du secteur public et privé afin d'établir les conditions essentielles pour la croissance de la productivité agricole et pour enrayer le déclin des flux d'aide à l'agriculture. La FAO a récemment mis à jour son « Guide pour des actions politiques et programmatiques au niveau des pays pour lutter contre l'augmentation des prix alimentaires », et organise des séminaires visant à sensibiliser le public aux diverses options politiques et spécifiques à chaque pays pour répondre à la hausse des prix alimentaires en Afrique, en Asie et le Pacifique, en l'Asie centrale, en Europe, en Amérique latine et au Proche-Orient. La Banque mondiale a pris diverses mesures pour atténuer les conséquences négatives de la hausse des prix alimentaires sur les pays les plus pauvres, y compris la poursuite des investissements dans le "global food crisis response program (GFRP)" à partir de septembre 2010, soit des projets GFRP d'un montant total de 1,24 milliard de dollars américains dans 35 pays. Malgré le fait que la Banque mondiale s'emploie également à aider les pays à développer des produits de gestion des risques pour accroître la capacité de réponse aux futures augmentations des prix, elle continue de promouvoir une approche axée sur le marché afin de stabiliser les prix alimentaires, alors que la conférence des Nations-unies sur le commerce et le développement (CNUCED) encourage une gestion internationale des marchés des produits alimentaires, y compris par des "mesures fiscales visant à réduire la spéculation sur les marchés mondiaux des matières premières", "des mécanismes innovants de stabilisation des prix" et le "financement d'urgence pour protéger les pays pauvres lors des chocs des prix des produits de base". Elle demande quelle sera l'approche du Gouvernement pour lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires, et quelles politiques seront menées, en coopération avec les institutions financières internationales, pour encourager les investissements dans l'agriculture afin de combattre l'insécurité alimentaire chronique, en particulier dans les pays les moins avancés.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de prescription du versement d'un complément de pension d'invalidité par une mutuelle privée. Elle lui demande si l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles privées, en cas de réponse négative, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de prescription en vigueur.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Ce décret ne fait pas clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et le soin de bien-être. En effet, le massage est, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et l'ordonnance du 15 juin 2000, exclusivement réservé aux masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (MKR) diplômés d'État, que cela soit à but thérapeutique, médical ou non, pratiqué manuellement ou non. Ce texte exclut donc tout ce qui concerne le massage de bien-être et de confort, de détente, sans but thérapeutique, médical, exercé par des non-kinésithérapeutes, comme cela se produit partout dans le monde depuis des millénaires. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier le décret de du 8 octobre 1996 afin que soient parfaitement distingués les massages médicaux thérapeutiques, codifiés par les kinésithérapeutes diplômés d'État, d'une part, et les massages de bien-être, dont la fonction est de détente et de bien-être sans visée médicale, d'autre part.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que posent en matière de droit funéraire les désaccords entre héritiers lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions écrites. Elle lui demande de lui indiquer quelle législation s'applique lorsque seules des instructions orales ont été formulées par le défunt concernant le lieu où il souhaite être inhumé.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994 démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont plus efficients (soins dont le coût est inférieur de 37 % à ceux de l'hôpital public). Ce processus de convergence, dont la prise d'effet est prévue pour 2012, a été voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros, et où un déficit de 589 millions d'euros est annoncé pour les hôpitaux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du report du processus de convergence.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.