Finances : garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine BILLARD, Jacqueline FRAYSSE, MM. Marc DOLEZ, Jacques DESALLANGRE, Roland MUZEAU et Jean-Claude SANDRIER garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, n° 2913, déposée le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 15 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2913 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Billard rapporteure le 17 novembre 2010 Examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 décembre 2010 à 9 heures 15 Rapport n° 2983 déposé le 24 novembre 2010 (mis en ligne le 26 novembre 2010 à 22 heures) par Mme Martine Billard Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0670 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire au cours de la 2e séance du mardi 7 décembre 2010 Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010 , TA n° 570 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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