• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (n° 4179)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quant au respect du droit des salariés au repos dominical. Depuis le mois de décembre 2011, des enseignes commerciales hors-la-loi de différents secteurs, encouragées par des déclarations publiques de membres du Gouvernement, tentent d'obtenir, sous prétexte de relancer la croissance, des dérogations supplémentaires à la législation actuelle concernant le travail du dimanche, pourtant déjà étendu par la loi Mallié de 2009. Il s'agit d'enseignes de bricolage hors des zones PUCE d'Île-de-France, des supérettes alimentaires ouvrant après 13 heures le dimanche, des boutiques du quartier des Abbesses dans le 18e arrondissement de Paris hors de la zone touristique de Montmartre, et de commerces ouvrant illégalement le dimanche sous prétexte de début de soldes en janvier 2012. Le travail du dimanche est une régression sociale et une atteinte au droit à la vie de famille comme au droit aux loisirs. C'est aussi une aberration économique et écologique car le pouvoir d'achat de nos concitoyens est le même, qu'ils consomment le dimanche ou un autre jour de la semaine. En outre, étendre les périmètres des zones touristiques à Paris ne ferait que déplacer la question des commerces qui sont dans ou hors de ces zones, et favoriser les commerces de vêtements ou de souvenirs, au détriment des commerces de bouche de proximité, alors même que les gérants desdites boutiques peuvent toujours travailler le dimanche à leur compte et réaliser ainsi leur chiffre d'affaires. Aussi, plutôt que de consacrer les moyens du Gouvernement à communiquer et faire pression sur les élus locaux afin d'étendre les dérogations au repos dominical, notamment à Paris, et d'encourager ainsi les commerces hors-la-loi qui font travailler des salariés le dimanche sans aucune des autorisations possibles dans le droit actuel, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter la loi en la matière, en impliquant les inspections du travail dans les différents secteurs commerciaux concernés.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, et de M. Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) 2
• - Présences en réunion

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faites aux personnes souhaitant être embauchées par la chaîne de grande distribution Carrefour. En effet, selon le journal quotidien Le Parisien - Aujourd'hui, en date du 14 décembre 2011, ces personnes sont soumises au préalable à une évaluation de cinq jours au sein de l'entreprise. Ce travail en « préembauche » n'est pas rémunéré par cette enseigne mais par Pôle emploi, ce qui en soit est déjà contestable dans la mesure où une entreprise commerciale bénéficie, de fait, d'une mise à disposition d'une main-d'oeuvre gratuite. De plus, pour les travailleurs qui ne relèvent pas de Pôle emploi, aucune indemnisation n'est prévue, ce qui apparaît anormal. Aussi, lui demande-t-elle de faire la lumière sur les conditions faites à ces personnes et si cette pratique de préembauche de main-d'oeuvre gratuite pendant cinq jours est courante dans d'autres enseignes de la grande distribution. Elle lui demande en outre quelles suites entend-il donner à cette situation tout à fait anormale pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.

• 1. Rémunération pour copie privée (n° 3953)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurité du transport aérien civil (n° 2673)
• 2. Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (n° 3926)
• 3. Précarité professionnelle des femmes (n° 3795)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (Vote solennel) (n° 3775)
• 3. Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles (n° 3862)
• 4. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3874)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Martine Billard alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'inextricables difficultés administratives et financières dans lesquelles sont plongées plus de 500 familles de personnes confrontées à des situations de handicap en matière de logement, du fait du blocage de leurs dossiers, pourtant validés au cours de ces deux dernières années, suite à l'entrée en vigueur de la réforme du 1 % logement décidée par l'actuel Gouvernement en 2009. En effet, par cette réforme, l'État s'est désengagé du financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour compenser, l'État a imposé aux collecteurs du 1 % logement une participation annuelle au financement de l'ANAH et de l'ANRU à hauteur de 850 millions d'euros ; ce qui a asséché les budgets du 1 % logement auparavant disponibles dans le cadre de l'action logement pour les personnes en rupture d'autonomie pour financer les travaux d'adaptation. Les critères en vigueur depuis le 1er janvier interdisent à présent d'honorer les accords passés auprès de près de 300 familles qui se retrouvent dans l'impossibilité de concrétiser un projet de travaux d'adaptation de leur logement qu'elles ont entamés en 2010, voire en 2009. En outre, l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI), créée en 1959 et qui agit aujourd'hui en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées pour assurer une mission d'ingénierie technique, sociale et financière, en garantissant l'éligibilité des projets d'adaptation des logements aux fonds du 1 % logement, en partenariat avec Action Logement le financeur direct, a continué de recevoir entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 des demandes d'aides financières pour 172 nouvelles familles. L'ALGI ne peut honorer toutes ces demandes malgré le respect des critères d'éligibilité et se retrouve même à présent au bord de dépôt de bilan d'ici le 31 octobre, après plus de 50 ans où elle a donné satisfaction pour accomplir sa mission. Se trouve ainsi durement compromis l'avenir des aides apportées aux personnes en situation de handicap quant au financement des travaux d'adaptation des logements, alors qu'il s'agit de dégager les 6 millions d'euros nécessaires (intégrant l'augmentation des demandes de plus en plus nombreuses des familles) afin que l'ALGI poursuive sa mission. Une telle situation, résultant de la réforme du 1 % logement de 2009, remet en cause toute crédibilité du Gouvernement en matière de politique de résorption des situations de handicap. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures d'urgence compte-elle prendre pour sauver de la disparition l'association ALGI et répondre aux familles des personnes confrontées à des situations de handicap dans leur logement et qui sont placées dans d'inextricables difficultés financières.

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'ouverture le dimanche, à Paris, de certains commerces de détail alimentaires employant des salariés. En effet, l'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, leur permet d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Pourtant, à Paris, nombre de ces commerces appartenant à des enseignes connues de la grande distribution ouvrent le dimanche toute la journée, en dépit des règles précitées, certains jusqu'à 22 heures, et n'hésitent pas à l'afficher publiquement sur leur devanture. Dès lors, les responsables de ces magasins encourent une contravention de 5e classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Pour légitimer l'ouverture, certaines enseignes concernées se prévalent en toute illégalité de dérogations délivrées par la préfecture de Paris. Or cela n'est pas le cas. Le ministère du travail indique que vingt procès-verbaux ont été dressés en 2009 contre deux en 2008, mais le taux de classement de ces procès-verbaux est considérable. De plus, elle a pu constater que le plupart de ces commerces alimentaires employant illégalement des salariés le dimanche après-midi, étaient également ouverts durant la journée du 1er mai 2010. Aussi, lui demande-t-elle quels moyens le ministère compte mobiliser et quelles dispositions urgentes envisage-t-il de prendre pour faire respecter la loi.