M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à propos de la convention, passée entre la Fédération nationale des chasseurs et le ministère de l'éducation nationale, intitulée « convention de partenariat pour l'éducation au développement durable ». Cette convention a ému un certain nombre de nos concitoyens et d'associations de protection de l'environnement qui mettent en doute notamment le principe du respect de la neutralité en milieu scolaire et redoutent des actions de prosélytisme des organisations de chasseurs. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions exactes et celles du Gouvernement dans la mise en oeuvre de cette convention. Notamment il souhaite savoir quelles sont les actions concrètement mises en oeuvre, quelle est leur évaluation et leur contrôle par les personnels d'enseignement, de direction et d'inspection de l'éducation nationale.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle Emploi. Les agents de Pôle emploi, et leurs représentants syndicaux lancent un cri d'alarme. Ils dénoncent le cruel déficit de moyens, tant matériels qu'humains. Cette situation entraîne inexorablement une dégradation du service public pour tous les citoyens. L'abandon par l'État de ses missions est préoccupant. La fusion de l'ANPE et des Assedic devait être l'outil phare du plein emploi et de l'accompagnement renforcé des chômeurs. Pôle emploi à ce jour tente de contenir dans l'urgence les effets désastreux de la crise économique et sociale. De part et d'autre du guichet, il est constaté qu'un même agent assurant le volet de l'assurance chômage et celui de l'aide à la recherche d'emploi, c'est au final moins de service pour l'usager. Chaque jour il est possible de se rendre compte des tensions sur le terrain. Quel est l'avenir de Pôle emploi ? Est-il dans l'intention du Gouvernement de donner les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement ? Par ailleurs, il convient d'assurer un revenu de remplacement immédiat aux personnes privées d'emploi, et de permettre l'accompagnement, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi dans les conditions indispensables de qualité de service public pour l'ensemble des usagers. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de versement des retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse pour les régimes de base. En effet, les pensions sont versées le 8 de chaque mois, sans compter les délais internes propres à chaque établissement financier pour que les sommes soient créditées sur les comptes bancaires des bénéficiaires (ce qui peut varier entre 0 et 4 jours). Or ces derniers doivent s'acquitter de charges fixes comme le loyer ou encore les factures des fournisseurs d'énergies (gaz, électricité) dès le début du mois. Aussi, il souhaiterait que la caisse nationale d'assurance vieillesse effectue le versement de ces pensions plus tôt chaque mois afin de répondre aux difficultés rencontrées par les retraités. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions précises sur ces points.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux démunis (PEAD) et la baisse des crédits décidés par la Commission européenne. La Commission européenne a annoncé une baisse drastique (divisée par cinq) de l'aide alimentaire aux plus démunis. En 2011, un peu plus de 13 millions de personnes en Europe, 4 millions en France, accèdent à ce programme d'une valeur de 480 millions d'euros, soit approximativement 1 euro par habitant d'Europe. En France, cette aide est distribuée par les associations caritatives (banque alimentaire, les Restos du coeur, les épiceries solidaires, le Secours catholique, le Secours populaire, etc.). Ce programme est uniquement conditionné par l'existence de "surplus agricoles" favorisés par la PAC (politique agricole commune). La remise en cause de cette politique réside dans le fait que la non-existence de "surplus" annonce une réduction de 73 % en 2012 et rien en 2013, avec des conséquences terribles pour celles et ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. Par exemple, à Saint-Germain-du-Puy dans le Cher, près de 80 familles bénéficient de ce programme d'aide alimentaire par l'intermédiaire de l'épicerie sociale financée par le budget du CCAS. L'aide alimentaire distribuée aux familles par l'épicerie sociale provient majoritairement des stocks de la banque alimentaire du Cher issus du plan national d'aide alimentaire et du PEAD, les compléments sont achetés par le CCAS. Ainsi, la diminution de cette aide nous obligerait à faire des achats beaucoup plus importants auprès de la grande distribution. C'est pourquoi le maintien du PEAD dans la politique agricole commune doit être maintenu tant il est « vital pour des millions de personnes dépendantes de l'aide alimentaire ». Par ailleurs, il y a nécessité d'adapter le règlement du PEAD aux évolutions du marché et de se libérer du seul recours aux stocks d'intervention et de fixer une enveloppe triennale pour le PEAD à 500 millions d'euros, avec possibilité de révision. Enfin, il convient de confirmer le cofinancement de ce programme par les États membres à 25 %, et à 10 % pour les pays bénéficiant du fonds de cohésion et d'affirmer la nécessité des contrôles administratifs et physiques du PEAD pour éviter fraudes et accidents sanitaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – Seconde partie (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de l'autorité de contrôle prudentiel, sur un rapport d'enquête demandé à la Cour des comptes en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régularisation bancaire et financière
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des retraités qui ne cesse de se dégrader. Et pour cause, le faible niveau d'augmentation des retraites en 2008, ne compense pas les charges de la vie courante. Le pouvoir d'achat des retraités s'est effondré, les faibles niveaux de retraites ne couvrent pas la hausse des prix des produits de consommations (augmentation des prix de produits de la grande distribution), ou encore de santé (explosion des dépenses pour se soigner : franchises médicales, dépassements d'honoraires, augmentation des cotisations de mutuelles). S'ajoute à cela les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier dernier, qui permettait d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Désormais, pour les personnes concernées, avant 60 ans elles sont plongées dans une situation de grande précarité, et après 60 ans le niveau de retraite n'est même pas suffisant pour leur assurer une retraite décente. En conséquence et pour toute ces raisons, l'intégration du droit à la retraite à 60 ans sans abattement pour l'ARRCO et l'AGIRC, et l'intégration de la cotisation AGFF à la cotisation ARRCO et AGIRC sont d'une nécessité impérieuse si l'on veut assurer à nos concitoyens en difficultés une retraite honnête. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance