Document
mis en distribution
le 25 octobre 2007
N° 290
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relative à l’ article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Bernard DEROSIER, Jean-Marc AYRAULT
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen
et divers gauche (1) et apparentés (2)
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon,
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Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la révision du 28 mars 2003, l’article 39 de la Constitution prévoit que « Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat ». Cette priorité législative similaire à celle applicable pour l’Assemblée nationale en matière de projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la sécurité sociale, déséquilibre d’abord l’institution parlementaire puisqu’elle instaure sur ce point la primauté du Sénat sur l’Assemblée nationale et, ensuite, obscurcit les règles de la procédure législative par l’imprécision dont elle est porteuse.
Alors que les lois de transfert de compétences touchent aux politiques menées en faveur de l’ensemble de nos concitoyens, l’organisation de la République devrait donner au Sénat élu au suffrage universel indirect un avantage sur l’Assemblée nationale pourtant élue au suffrage universel direct. Or, un sujet tel que l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse et son transfert, même expérimental, aux départements concerne les députés au même titre que les sénateurs. Le fait qu’il s’agisse d’un transfert de compétences ne saurait justifier l’inscription dans la Constitution d’un déséquilibre entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Un tel déséquilibre est d’autant plus inacceptable qu’il est en contradiction avec les règles fondamentales de la démocratie, la majorité des sénateurs disposant actuellement d’un mandat de dix ans.
En outre, si elle s’est inspirée des règles applicables au vote des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, la priorité sénatoriale ne dispose pas d’une légitimité comparable à celle qui donne à l’Assemblée nationale une place prépondérante lors de la procédure d’approbation des projets de loi de finances. Le lien historique du consentement à l’impôt avec la chambre élue au suffrage universel ne peut être placé sur le même plan que les spécificités de l’organisation de la République.
Par ailleurs, même les États fédéraux, comme l’Allemagne, ou à vocation régionale, comme l’Espagne ou l’Italie, n’octroient pas une telle priorité à la Chambre qui représente, au niveau national, les entités infra-étatiques.
Enfin, la définition des projets sur lesquels le Sénat dispose d’un droit de priorité est insuffisante. À l’image de la notion de projet de loi de finances qui sous les IIIe et IVe Républiques ne disposait pas d’une définition suffisante, la ligne de partage entre les projets de lois dont le « principal objet est l’organisation des collectivités territoriales » et les autres textes est incertaine. Trop extensive, elle court le risque de compliquer inutilement la procédure législative en rabaissant l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel n’en a d’ailleurs jamais précisé la portée, alors même qu’il a été sollicité plusieurs fois sur ce point. Sans doute n’est-ce pas anodin qu’il n’ait jamais considéré contraire à ce second alinéa de l’article 39 le projet de loi soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, qui concernait néanmoins directement l’organisation des collectivités territoriales (cf. sur la loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, la décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 et sur la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande d’abroger la dernière phrase de l’article 39 de la Constitution.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est supprimée.
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