Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés, n° 3830, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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