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mis en distribution

le 27 janvier 2009


N° 1339

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Michel FERRAND, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Alain FERRY, Marie-Louise FORT, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Francis HILLMEYER, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Didier ROBERT, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Michel VOISIN, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Qu’il s’agisse de vente par correspondance ou de vente par Internet, lorsqu’un professionnel de la vente à distance fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce sont des milliers de consommateurs qui se trouvent lésés.

Les exemples récents de la Camif ou du site Internet Showroom2001 l’ont montré, le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande, alors que la marchandise commandée et payée ne lui a jamais été livrée.

En l’état actuel de la réglementation, ce client peut seulement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, avec de très faibles chances de récupérer les sommes qu’il a versées lors de la commande.

C’est la raison pour laquelle il convient d’imposer aux professionnels de la vente à distance d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client, ce que font déjà un certain nombre d’entreprises.

Cette obligation légale permettrait d’éviter des milliers de victimes lors de la fermeture d’une entreprise de vente à distance.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les entreprises de vente à distance, par correspondance ou par Internet sont tenues d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client.

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.


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