Proposition de loi de MM. Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de leurs collègues visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité, n° 3171, déposée le 15 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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