Proposition de loi de Mme Odile SAUGUES et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents, n° 2673, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 17 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2673
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odile Saugues rapporteure le 26 octobre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3924 déposé le 9 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 17 heures) par Mme Odile Saugues

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 novembre 2011

1ère séance du mardi 22 novembre 2011

Scrutin public n° 0819 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents au cours de la 1^ère séance du mardi 22 novembre 2011

Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011 , TA n° 760

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Création d'une autorité administrative indépendante dénommée « Haute Autorité de la sécurité aérienne », composée de neuf membres, dont trois de nationalité étrangère et chargée d'émettre des avis sur toute question relative à la sécurité aérienne, sur saisine du Gouvernement ou du Parlement. Obligation pour le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) d'informer la Haute Autorité du déroulement des enquêtes qu'il conduit. Article 2 Statut d'établissement public à caractère indépendant pour le BEA, lui conférant l'autonomie financière Article 3 Indépendance de l'établissement public dans la conduite des enquêtes relatives aux accidents d'aéronefs garantie par une Commission de surveillance Article 4 Transfert des enregistreurs et supports d'enregistrement à l'établissement public en cas d'enquête ou d'information judiciaire motivée par un accident d'aéronef.

Principaux amendements des commissions La commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 2673) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie. Voir le compte rendu n°6 de la commission.

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