TEXTE n° 760
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
22 novembre 2011
PROPOSITION DE LOI
relative au renforcement de la transparence de l’information
en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre
de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2673 et 3924.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale